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Document 62014TB0812(01)
Case T-812/14: Order of the General Court of 19 July 2017 — BPC Lux 2 and Others v Commission (Action for annulment — State aid — Aid granted by the Portuguese authorities for the resolution of the financial institution Banco Espírito Santo — Creation and capitalisation of a Bridge Bank — Decision declaring the aid compatible with the internal market — No interest in bringing proceedings — Inadmissibility)
Affaire T-812/14: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — BPC Lux 2 e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo — Création et capitalisation d’une banque relais — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)
Affaire T-812/14: Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — BPC Lux 2 e.a./Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo — Création et capitalisation d’une banque relais — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)
JO C 293 du 4.9.2017, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
4.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 293/32 |
Ordonnance du Tribunal du 19 juillet 2017 — BPC Lux 2 e.a./Commission
(Affaire T-812/14) (1)
((«Recours en annulation - Aides d’État - Aide des autorités portugaises à la résolution de l’établissement financier Banco Espírito Santo - Création et capitalisation d’une banque relais - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»))
(2017/C 293/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: BPC Lux 2 Sàrl (Senningerberg, Luxembourg) et les 19 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: P. Fajardo, avocat, J. Webber et M. Steenson, solicitors, et K. Bacon, QC)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et P.-J. Loewenthal, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et S. Jaulino, agents, assistés de M. Mendes Pereira, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 5682 final de la Commission, du 3 août 2014, concernant l’aide d’État SA.39250 (2014/N) — Portugal — Résolution de Banco Espírito Santo.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
BPC Lux 2 Sàrl et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance et lors de la procédure en référé. |
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3) |
La République portugaise supportera ses propres dépens. |