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Document 62016TA0287
Case T-287/16: Judgment of the General Court of 20 July 2017 — Belgium v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Expenditure incurred by Belgium — Export refunds — No recovery resulting from negligence attributable to a body of a Member State — Non-exhaustion of all possible remedies — Proportionality)
Affaire T-287/16: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Belgique/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Belgique — Restitutions à l’exportation — Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre — Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles — Proportionnalité»)
Affaire T-287/16: Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Belgique/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par la Belgique — Restitutions à l’exportation — Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre — Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles — Proportionnalité»)
JO C 293 du 4.9.2017, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 293/30 |
Arrêt du Tribunal du 20 juillet 2017 — Belgique/Commission
(Affaire T-287/16) (1)
((«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Belgique - Restitutions à l’exportation - Absence de récupération résultant de négligences imputables à un organisme d’un État membre - Non-épuisement de toutes les voies de recours possibles - Proportionnalité»))
(2017/C 293/34)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: initialement J.-C. Halleux et M. Jacobs, puis M. Jacobs, L. Van den Broeck et J. Van Holm, agents, assistés de É. Grégoire et J. Mariani, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Ondrůšek, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2016, L 75, p. 16), en tant qu’elle écarte dudit financement à l’égard du Royaume de Belgique la somme de 9 601 619,00 euros.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |