Attributions de marchés publics et de concessions — secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 92/13/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive exige des pays de l’Union européenne (UE) qu’ils veillent à ce que les décisions relatives à l’attribution de marchés publics et de concessions dans le secteur des services publics, ainsi que les décisions provisoires d’ordre procédural prises dans ce contexte, puissent être réexaminées rapidement et efficacement au motif qu’elles ont enfreint le droit de l’UE sur les marchés publics.

POINTS CLÉS

• La directive 92/13/CEE s’applique aux marchés publics et concessions dans le secteur des services publics relevant des règles de fond pertinentes (directive 2014/23/UE — voir la synthèse — et directive 2014/25/UE — voir la synthèse — cette dernière remplaçant la directive 2004/17/CE du 18 avril 2016).
• Les pays de l’UE doivent s’assurer que les procédures de recours sont accessibles au moins à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée.
• La directive 92/13/CEE permet d’engager des actions en justice à la fois avant la signature d’un contrat (recours précontractuels) et après sa signature (recours post-contractuels).
  • Les recours précontractuels visent à corriger la violation des règles en matière de marchés publics dans le cadre d’une procédure de passation de marché, et ce, dans tous les cas, avant que le contrat n’entre en vigueur. Ils incluent le droit à des mesures provisoires, un délai de suspension obligatoire et l’obligation de suspendre la procédure d’attribution pendant l’examen du recours afin d’éviter l’attribution du marché.
  • Les recours post-contractuels visent à déclarer un contrat existant sans effet et/ou à fournir des compensations (principalement des dommages et intérêts) aux parties concernées après la passation du marché en question.
• La directive 92/13/CEE a été profondément modifiée par la directive 2007/66/CE. La directive 2014/23/UE a introduit de nouvelles modifications, essentiellement l’élargissement de la portée de la directive 92/13/CEE en ce qui concerne les concessions visées par la directive 2014/23/UE et la mise à jour des références aux règles de fond relatives aux marchés publics énoncées par la directive 2014/25/UE.
• La directive 89/665/CEE (voir la synthèse) est l’équivalent de la directive 92/13/CEE pour le secteur public. Elle a été profondément modifiée par la directive 2007/66/CE. La directive 2014/23/UE a introduit de nouvelles modifications pour ses propres besoins et pour ceux de la directive 2014/24/UE (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 6 mars 1992 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 1er janvier 1993.

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

• Directives sur les recours (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23.3.1992, p. 14-20)

Les modifications successives de la directive 92/13/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la passation de marchés par les entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243-374)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 09.01.2020