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Document 62009CA0379
Case C-379/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Arbeidshof te Brussel (Belgium)) — Maurits Casteels v British Airways plc (Freedom of movement for workers — Articles 45 TFEU and 48 TFEU — Social security for migrant workers — Protection of supplementary pension rights — Inaction on the part of the Council — Worker employed successively by the same employer in several Member States)
Affaire C-379/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Maurits Casteels/British Airways plc (Libre circulation des travailleurs — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Sauvegarde des droits à pension complémentaire — Absence d’action de la part du Conseil — Salarié employé successivement par un même employeur dans plusieurs États membres)
Affaire C-379/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Maurits Casteels/British Airways plc (Libre circulation des travailleurs — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Sécurité sociale des travailleurs migrants — Sauvegarde des droits à pension complémentaire — Absence d’action de la part du Conseil — Salarié employé successivement par un même employeur dans plusieurs États membres)
JO C 139 du 7.5.2011, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 10/03/2011
- Date lodged:
- 25/09/2009
- Author:
- Cour de justice
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- néerlandais
- Link
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- Case affecting:
- Instruments cited in case law:
- Link
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7.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 139/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Maurits Casteels/British Airways plc
(Affaire C-379/09) (1)
(Libre circulation des travailleurs - Articles 45 TFUE et 48 TFUE - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Sauvegarde des droits à pension complémentaire - Absence d’action de la part du Conseil - Salarié employé successivement par un même employeur dans plusieurs États membres)
2011/C 139/08
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidshof te Brussel
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Maurits Casteels
Partie défenderesse: British Airways plc
Objet
Demande de décision préjudicielle — Arbeidshof te Brussel -
Interprétation des art. 39 CE et 42 CE et de la directive 98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 209, p. 46) — Absence d’action de la part du Conseil — Salarié employé successivement dans les sièges d’exploitation d’un même employeur dans plusieurs Etats membres (hors du cadre d’un détachement) et assujetti à chaque fois au régime d’assurance retraite complémentaire d’application locale
Dispositif
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1) |
L’article 48 TFUE n’a pas un effet direct susceptible d’être invoqué par un particulier à l’encontre d’un employeur relevant du secteur privé dans le cadre d’un litige dont les juridictions nationales sont saisies. |
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2) |
L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans le cadre de l’application obligatoire d’une convention collective de travail:
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