Agriculture au sein de l’Union européenne — règles relatives au financement, à la gestion et au suivi

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 2021/2116 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Constituant l’un des actes de base de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE), ce règlement prévoit des règles pour le financement, la gestion et le suivi au titre des deux principaux fonds de la PAC.

POINTS CLÉS

Champ d’application

Ce règlement fixe des règles concernant:

• le financement des dépenses au titre de la PAC;
• les systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres de l’UE;
• les procédures d’apurement et de conformité.

Fonds de financement de la politique agricole commune

387 milliards d’euros de financement ont été alloués à la PAC pour la période 2021-2027. Ils proviendront de deux fonds différents:

• le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), qui a été fixé à 291,1 milliards d’euros (en prix courants) et qui finance essentiellement:
  • les paiements directs en faveur des agriculteurs et les interventions sectorielles [règlement (UE) 2021/2115]; et
  • les mesures de soutien au marché agricole [règlements (UE) n^o 1308/2013 — voir synthèse, 228/2013 — voir synthèse et 229/2013 — voir synthèse];
• le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui s’élève à 95,5 milliards d’euros (y compris 8,1 milliards d’euros de l’instrument de relance NextGenerationEU pour contribuer à relever les défis posés par la pandémie de COVID-19) et cofinance les programmes de développement rural nationaux établis par les États membres au titre du règlement (UE) n^o 1305/2013 (voir synthèse).

En outre, les fonds financent d’autres activités de soutien, telles que:

• les mesures d’information et de promotion en faveur des produits agricoles;
• les activités de préparation, de suivi, d’assistance administrative et technique.

Structure de gouvernance

Les États membres désignent les organes de gouvernance suivants pour la PAC.

• Autorité compétente. Au niveau ministériel, elle est chargée:
  • de l’octroi, du réexamen et du retrait de l’agrément des organismes payeurs;
  • de la désignation et de l’octroi, du réexamen et du retrait de l’agrément de l’organisme de coordination.
• Organisme payeur. Les services ou organismes des États membres qui:
  • sont responsables de la gestion et du contrôle des dépenses;
  • doivent se conformer aux règles établies par la Commission européenne.
• Organisme de coordination. À désigner lorsqu’un État membre compte plus d’un organisme payeur. Il est chargé d’un certain nombre de tâches, y compris:
  • collecter et transmettre les informations à la Commission;
  • fournir à la Commission le rapport annuel de performance;
  • encourager l’application harmonisée des règles de l’UE.
• Organisme de certification. Un organisme d’audit public ou privé qui formule un avis, établi conformément aux normes internationalement admises en matière d’audit, qui détermine si:
  • les comptes de l’organisme payeur donnent une image fidèle de la situation;
  • les systèmes de gouvernance des États membres mis en place fonctionnent correctement;
  • les rapports de performance sur les indicateurs de réalisation aux fins de l’apurement annuel des performances visé à l’article 54 du règlement et les rapports de performance sur les indicateurs de résultat aux fins du suivi pluriannuel de la performance visé à l’article 128 du règlement (UE) 2021/2115, qui prouvent que l’article 37 du règlement est respecté, sont exacts;
  • les dépenses relatives à l’exécution des mesures prévues par les règlements (UE) n^o 228/2013, 229/2013, 1308/2013 et 1144/2014 (voir synthèse) pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières.

Gestion financière

Le règlement établit un ensemble de règles portant sur la gestion financière des deux fonds, notamment:

• pour le FEAGA:
  • la discipline budgétaire, y compris le plafond budgétaire, la réserve agricole, la discipline financière, la procédure de discipline budgétaire et un système d’alerte précoce et de suivi mensuel,
  • le financement des dépenses, y compris les modalités relatives aux paiements mensuels;
• pour le Feader:
  • le financement des programme de développement rural au titre du plan stratégique relevant de la PAC,
  • la contribution financière aux interventions en faveur du développement rural, y compris les versements du préfinancement, les paiements intermédiaires, les paiements du solde et le dégagement d’office.

Apurement des comptes

• Contrôles. La Commission effectuera des contrôles dans les États membres et vérifiera notamment si:
  • les pratiques administratives sont conformes aux règles de l’UE;
  • les dépenses relevant du champ d’application de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 6 du règlement et correspondant aux interventions visées dans le règlement (UE) 2021/2115, se rapportent à des réalisations correspondantes, telles qu’elles sont déclarées dans le rapport annuel de performance;
  • les dépenses correspondant aux mesures prévues dans les règlements (UE) n^o 228/2013, (UE) n^o 229/2013, (UE) n^o 1308/2013 et (UE) n^o 1144/2014 ont été effectuées et contrôlées conformément aux règles de l’UE applicables;
  • les travaux de l’organisme de certification sont effectués conformément à l’article 12 et aux fins de la section 2 du chapitre II, titre II;
  • l’organisme payeur respecte les conditions minimales d’agrément prévues à l’article 9, paragraphe 2, et si l’État membre applique correctement l’article 9, paragraphe 4;
  • le plan stratégique relevant de la PAC est mis en œuvre correctement;
  • les plans d’action sont mis en œuvre correctement.
• Accès à l’information et aux documents. Les États membres devraient tenir à la disposition de la Commission toutes les informations et tous les documents nécessaires.
• Apurement financier annuel. La Commission adopte des actes d’exécution contenant sa décision concernant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes annuels soumis par les organismes payeurs accrédités.
• Apurement annuel des performances. La Commission adopte des actes d’exécution déterminant les montants à déduire du financement de l’UE lorsque les dépenses visées au titre des plans stratégiques relevant de la PAC ne donnent pas lieu à des réalisations correspondantes déclarées dans le rapport annuel de performance.
• Procédure de conformité. Lorsque les dépenses n’ont pas été effectuées en conformité avec le droit de l’UE, la Commission déterminera les montants à exclure du financement de l’UE.

Contrôles

• Afin de garantir qu’un appui est correctement fourni aux bénéficiaires, les États membres sont tenus de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle efficaces.
• Les contrôles menés par les autorités nationales comprennent des contrôles systématiques de domaines où le risque d’erreurs est le plus élevé.
• Pour certains paiements, les États membres doivent utiliser un système de gestion et de contrôle des paiements aux agriculteurs, le système intégré de gestion et de contrôle.
• Il existe des règles spécifiques concernant le contrôle des documents commerciaux des organismes payeurs ou des bénéficiaires (ou de leurs représentants) liés directement ou indirectement au système de financement du FEAGA afin de vérifier la réalité et la régularité des opérations faisant partie du système. Elles ne s’appliquent pas aux mesures couvertes par le système intégré de gestion et de contrôle.

Sanctions

• En plus du non-paiement ou du retrait du paiement aux bénéficiaires qui ne répondent pas aux exigences d’admissibilité, aux engagements ou autres obligations, le règlement exige des États membres qu’ils imposent des sanctions administratives, le cas échéant.
• Le règlement exige des États membres qu’ils mettent en place un système prévoyant l’application de sanctions administratives pour ceux qui ne respectent pas les règles relatives à la conditionnalité sociale liées à la santé, à la sécurité et aux conditions d’emploi.

Règles communes

Le règlement établit également un certain nombre de règles communes couvrant des thématiques telles que:

• les informations transmises à la Commission par les États membres et l’utilisation qui en est faite;
• l’utilisation de l’euro et le taux de change appliqué;
• l’exigence de transparence pour publier les noms des bénéficiaires, à l’exception de ceux qui reçoivent de très petits montants (1 250 euros ou moins, selon l’État membre);
• des moyens pour la Commission de s’assurer que les dépenses ont été réalisées conformément aux règles de l’UE, ce qui inclut le pouvoir de réduire ou de suspendre les paiements.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUERA-T-IL?

• Ce règlement s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.
• Il abroge le règlement (UE) n^o 1306/2013. Toutefois, certains aspects de ce règlement continueront à s’appliquer.
• Le règlement modificatif (UE) 2020/2220 permet de continuer à appliquer les règles relevant du cadre de la PAC 2014-2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du FEAGA et du Feader en 2021 et 2022, jusqu’à la date d’application du nouveau cadre juridique qui débute le 1^er janvier 2023.
  • Pour chacune des années 2021 et 2022, la réserve est fixée à 400 millions d’euros (aux prix de 2011) et relève du Titre 3 du cadre financier pluriannuel tel qu’énoncé à l’annexe du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 (voir synthèse).

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Politique agricole commune (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n^o 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187-261)

Les corrections successives du règlement (UE) 2021/2116 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (UE) n^o 2022/127 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) n^o 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro (JO L 20 du 31.1.2022, p. 95-130)

Voir la version consolidée.

dernière modification 13.01.2023