—	Elle garantit aux autorités compétentes en matière de santé publique et de sécurité alimentaire de pouvoir identifier les denrées alimentaires préemballées et d’en déterminer l’origine si ces dernières font l’objet d’un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs.

—	Elle énonce les règles qui s’appliquent aux producteurs, fabricants, importateurs et conditionneurs concernant l’étiquetage de ces denrées alimentaires à l’aide d’un système commun d’identification des lots.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La présente directive s’applique à l’ensemble des denrées alimentaires préemballées, à l’exception:

—

des produits agricoles qui:

—	se trouvent dans des stations d’entreposage, de conditionnement ou d’emballage;

—	sont acheminés vers des organisations de producteurs; ou

—	sont collectés en vue de leur transformation immédiate.

—	de celles qui ne sont pas préemballées lors de la vente au consommateur final, sont emballées à la demande de l’acheteur ou préemballées en vue de leur vente immédiate,

—	des emballages ou récipients dont la face la plus grande a une surface inférieure à 10 cm²,

—	des doses individuelles de glaces alimentaires emballées ensemble, où la mention permettant d’identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage.

Étiquetage des lots

—	Chaque lot doit être étiqueté par le producteur, fabricant ou conditionneur, ou par le premier vendeur établi à l’intérieur de l’UE en cas de produit importé.

—	La mention permettant d’identifier le lot doit être précédée par la lettre «L», sauf si elle se distingue clairement des autres mentions d’étiquetage.

—	Les mentions qui figurent sur l’étiquetage doivent être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles.

—	La mention du lot n’est pas nécessaire si la date limite de consommation figure sur l’étiquetage.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 5 janvier 2012.

TERMES CLÉS

* Lot: ensemble d’unités de vente d’une denrée alimentaire qui sont produites, fabriquées et emballées dans des conditions pratiques identiques.

ACTE

Directive 2011/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (JO L 334 du 16.12.2011, p. 1-5)

dernière modification 23.11.2015

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