Politique industrielle dans une Europe élargie

1) OBJECTIF

Engendrer un débat sur la contribution de la politique industrielle à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie et parachever l'intégration des différents instruments politiques qui ont des répercussions sur la compétitivité industrielle.

2) ACTE

Communication de la Commission, du 11 décembre 2002, concernant la politique industrielle dans une Europe élargie [COM (2002) 714 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

CONTEXTE

La communication se situe dans le cadre des Conseils européens de Lisbonne en 2000 et de Göteborg en 2001. La Commission avait, dans une communication précédente, indiqué que l'actuelle récession économique pourrait remettre en question l'objectif de Lisbonne de faire de l'Union européenne (UE), d'ici 2010, «l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale». Par ailleurs, le sommet de Göteborg avait souligné la nécessité de promouvoir l'objectif du développement durable visant à la poursuite simultanée des objectifs des piliers économiques, social et environnemental.

La politique industrielle a un rôle clef à jouer pour que l'Union européenne atteigne les objectifs qu'elle s'est fixés à Lisbonne et à Göteborg.

La communication dresse un bref état des lieux de l'industrie dans l'UE listant atouts et handicaps constatés. Elle examine par ailleurs les implications du futur élargissement de l'Union. Le document donne également une vue générale des défis auxquels l'industrie européenne fera face et suggère un certain nombre d'actions à entreprendre pour la rendre plus compétitive.

ÉTAT DES LIEUX

Confrontés à une compétition qui se déroule désormais à l'échelle mondiale, la plupart des secteurs de l'industrie européenne ont fait des efforts notables pour améliorer leurs infrastructures de production et intégrer de nouvelles formes d'organisation.

Par ailleurs, suite à l'apparition de certains facteurs décisifs comme l'importance grandissante du marché intérieur et l'introduction de l'euro, l'industrie de l'UE, et spécialement le secteur des services, a connu une concentration notable dans la seconde moitié des années 90.

L'Union européenne représente un acteur majeur dans le contexte du commerce international. La diminution de la part de marché de l'UE dans le commerce mondial est relative car si elle passe de 19,3 % sur la période 1991-1995 à 18,4 % en 2002, ses principaux concurrents connaissent une diminution plus grande. Les États-Unis passent au même moment de 15,1 % à 12,1 % et le Japon de 12,2 % à 8,2 %. En outre, la balance commerciale des biens de l'Union européenne a été positive pour neuf des dix dernières années.

Malgré la demande des entreprises d'une main d'œuvre davantage qualifiée, les niveaux d'instruction ne sont pas suffisamment élevés. Certes, la durée moyenne de formation de la population active de l'Union européenne est en hausse, mais les chiffres sont en dessous de ceux constatés aux États-Unis et au Japon. Ainsi, la durée moyenne dans l'Union européenne atteint respectivement 87% et 90% de la durée moyenne aux Etats-Unis et au Japon. Pour ce qui concerne les dépenses publiques d'éducation et de formation en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) de l'UE, le chiffre a même diminué passant de 5,7 % en 1990 à 5 % en 2001.

Dans l'UE, la croissance de la productivité du travail (croissance du PIB divisée par le nombre de personnes employées) entre 1995 et 2001 est en dessous (1,2%) de celle enregistrée aux États-Unis (1,9%), alors que la comparaison était encore favorable à l'UE entre 1985 et 1990. Plus spécifiquement, deux raisons principales de cette évolution défavorable ont été analysées: une transformation insuffisante des investissements dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) en gains de productivité et un manque d'esprit innovateur qui se manifeste par la faible part des brevets et des activités de recherche et de développement (R & D) par rapport aux États-Unis et au Japon. Surtout, dans certains secteurs de l'industrie, comme de l'électronique, de la biotechnologie ou de la nanotechnologie, l'UE est en retard sur ses concurrents.

Bien qu'elles totalisent environ deux tiers des emplois et génèrent plus de 60 % de la valeur ajoutée totale, relativement peu de petites et moyennes entreprises (PME) atteignent la taille critique nécessaire pour faire efficacement face à la concurrence des grandes entreprises bien implantées ou pour accéder aux marchés étrangers.

ÉLARGISSEMENT

Les différences entre la structure de l'industrie manufacturière dans les États membres et celle des pays candidats sont notables. Ceci est dû aussi bien à la spécialisation inférieure de l'industrie des pays candidats qu'à leur concentration sur des secteurs de faible intensité technologique, comme les industries alimentaire, textile, métallurgique et de transformation du bois. Toutefois, ces dernières années d'importants progrès ont été réalisés pour ce qui est de l'augmentation de la productivité de travail, même si elle reste dans tous les cas en dessous de 50 % de la moyenne de l'UE.

Tous les secteurs doivent faire face à un environnement difficile quant à l'épanouissement des entreprises: le coût de la mise en conformité avec l'acquis communautaire, notamment avec la législation environnementale; l'accès difficile au financement; le soutien insuffisant des pouvoirs publics etc. De l'autre côté, certaines PME des États membres actuels, principalement dans les régions frontalières, pourraient être touchées par une concurrence.

L'élargissement de l'UE devrait présenter l'avantage d'une réorganisation concurrentielle. Ainsi, vu l'hétérogénéité accrue des structures salariales et des compétences technologiques, les pays candidats se sont spécialisés dans les productions à bas coûts ce qui se reflète dans des transferts de production limités des États membres actuels vers les pays candidats. Par ailleurs, de multiples entreprises de l'UE ont acquis des entreprises des pays candidats tout en s'appuyant sur des compétences et des apports technologiques locaux.

LES DÉFIS D'UNE NOUVELLE POLITIQUE INDUSTRIELLE

Les principaux défis auxquels la politique industrielle de l'Union européenne doit faire face sont analysés dans la présente communication comme étant:

• la mondialisation: l'implantation géographique demeure un facteur déterminant pour la recherche et l'innovation. Il est donc crucial d'améliorer l'attractivité de l'UE comme lieu de production;
• l'évolution technologique: il s'agit de combiner les technologies de l'information et de la communication, les nouvelles techniques managériales et organisationnelles et le développement d'une main-d'œuvre qualifiée pour permettre une amélioration substantielle de la compétitivité de l'industrie;
• l'innovation et l'esprit d'entreprise: la compétitivité des entreprises repose entre autres sur la création permanente de nouvelles entreprises et la croissance de celles existantes, surtout dans une phase de progrès technologique rapide. L'industrie européenne a aussi besoin du développement et de l'exploitation économique de produits et services nouveaux ou améliorés et de l'optimisation des processus d'entreprises. Une augmentation des dépenses pour la R & D par rapport au PIB est nécessaire, car l'Union européenne est devancée par ses principaux concurrents dans ce domaine;
• le développement durable et les nouvelles demandes de la société: il faut aussi faire face à une demande croissante de sécurité, de santé, de protection sociale et de protection du consommateur qui reflète en partie les préoccupations de l'opinion publique face aux conséquences de certaines technologies nouvelles en matière d'environnement, d'éthique ou de santé publique. Il faut trouver un juste équilibre entre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg.

PERSPECTIVES

La communication se consacre en grande partie à l'avenir et aux perspectives de la politique industrielle et à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie.

Les conditions-cadres

Les conditions-cadres sont essentielles à la compétitivité des entreprises. Malgré l'union monétaire, le marché intérieur et la libéralisation de certains secteurs comme les télécommunications, l'énergie et les transports, les efforts pour instaurer un environnement plus propice aux entreprises restent insuffisants. Les facteurs suivants sont particulièrement nocifs à cet égard, car ils entravent la marge de manœuvre des entreprises dans leurs activités:

• les barrières réglementaires;
• les obstacles techniques;
• l'environnement financier défaillant;
• le manque de protection de la propriété intellectuelle dans la mesure où il n'y a pas de brevet communautaire;
• les disparités de la fiscalité indirecte et des régimes fiscaux nationaux des sociétés;
• un cadre insuffisant pour le gouvernement d'entreprise.

Une approche plus systématique de la politique industrielle

L'Union européenne a défini un certain nombre d'approches générales qui visent à améliorer l'environnement des entreprises:

• au niveau de l'UE, il s'agit de limiter la réglementation aux exigences essentielles liées à la sécurité du produit ou à l'interopérabilité, de permettre des déclarations du fabricant en matière de conformité aux exigences essentielles, de demander à des organismes de normalisation d'élaborer des normes européennes harmonisées et de mettre en pratique une «évaluation d'impact» des initiatives législatives sur diverses catégories de parties prenantes comme le Plan d'Action de 2002 de la Commission le prévoit;
• au niveau des États membres, la nouvelle méthode ouverte de coordination doit être mise en pratique. Elle consiste à élaborer des tableaux de bord, à comparer les performances de chaque État membre, à échanger des meilleures pratiques et à fixer des objectifs quantitatifs.

Améliorer l'intégration des politiques de l'UE

La compétitivité des entreprises est déterminée par un grand nombre de politiques. Le traité instituant la Communauté européenne tient compte de ceci dans son article 157 qui stipule que la Communauté contribue à la réalisation des objectifs de la politique industrielle au travers de ses autres politiques. Il est essentiel de veiller à l'intégration appropriée de toutes les activités de l'UE susceptibles de contribuer à la poursuite de ces objectifs. Il s'agit notamment de la politique commerciale, des politiques liées au marché unique, des politiques des transports et de l'énergie, de la politique de R & D, de la politique de la concurrence, de la politique régionale et de la politique macro-économique. Pour concilier les objectifs du Conseil européen de Lisbonne avec ceux du Conseil européen de Göteborg, et afin de poursuivre simultanément les objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans le cadre du concept de développement durable, d'autres politiques doivent être prises en compte. Parmi celles-ci, il faut compter les politiques sociale, de l'emploi et de la formation professionnelle, les politiques de la protection du consommateur et de la santé publique, la protection de l'environnement et la responsabilité sociale des entreprises.

Élargissement, gouvernance globale et approche horizontale

Certains instruments de la politique industrielle doivent être adaptés aux besoins spécifiques des pays adhérents comme l'amélioration des qualifications et le développement des PME.

Par ailleurs, l'Union européenne a grand intérêt à poursuivre le développement de principes acceptés au niveau mondial dans le domaine comme la protection de l'environnement, la sécurité du consommateur et les normes sociales de travail pour que les entreprises européennes ne soient pas désavantagées par rapport à leurs concurrents mondiaux.

La politique industrielle continuera de suivre une approche horizontale pour ce qui est par exemple des actions en faveur de l'esprit d'entreprise et de l'innovation. Mais une approche verticale sera également nécessaire pour tenir compte de spécificités dans certains secteurs industriels: le besoin élevé d'une contribution R & D de l'industrie de l'acier, l'aspect de la protection de l'environnement et du consommateur dans les secteurs de la chimie et de la biotechnologie, le marché intérieur encore incomplet dans l'industrie aérospatiale ainsi que les surcapacités dans le secteur des télécommunications.

TACHES SPECIFIQUES DE L'UNION EUROPEENNE

Plus spécifiquement, les activités suivantes doivent être poursuivies:

Promotion de l'innovation, de la connaissance et de la recherche

• atteindre l'objectif que l'Union européenne s'est fixée au Conseil européen de Barcelone de relever le niveau de l'investissement de R & D au niveau de 3 % du PIB jusqu'en 2010;
• développer des plates-formes technologiques pour permettre une coopération entre les parties prenantes et esquisser une stratégie à long terme en matière de R & D et d'innovation. Assurer ainsi une synergie entre les pouvoirs publics, les utilisateurs, les autorités réglementaires, l'industrie, les consommateurs et les pôles d'excellence ;
• investir dans des actifs incorporels et le capital humain pour tirer le plus de profit de la connaissance existante et optimiser sa diffusion;
• mener une réflexion approfondie sur les industries de la défense, étant donnée la spécificité de leurs résultats élevés en termes de recherche et d'innovation et de leur dépendance des commandes par l'État.

Esprit d'entreprise

• augmenter l'esprit d'entreprise en améliorant l'environnement dans lequel les entreprises agissent;
• accès facilité au financement dans les phases précoces du cycle de vie de l'entreprise;
• augmentation des qualifications;
• diminution des charges réglementaires et fiscales.

Commercialisation de produits plus respectueux de l'environnement et plus sollicités par les pouvoirs publics et les consommateurs

• promotion d'une industrie viable de recyclage;
• développement des accords volontaires;
• diffusion de technologies propres;
• utilisation de systèmes de management environnemental.

Dernière modification le: 23.06.2006