Décisions d’éloignement — Reconnaissance mutuelle par les pays de l’Union européenne

POINTS CLÉS

• Les mesures d’éloignement s’appliquent aux citoyens non membres de l’UE qui:
  • constituent une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité et la sûreté nationales;
  • ont fait l’objet d’une condamnation pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an;
  • sont soupçonnés, sur la base de motifs sérieux ou d’indices réels, d’avoir commis des faits punissables ou d’envisager de commettre de tels faits;
  • ne respectent pas les réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour.
• Si la personne concernée est titulaire d’un titre de séjour valable, le pays qui impose l’éloignement est tenu de consulter le pays qui a délivré le titre.
• Les pays de l’UE qui appliquent la législation sont tenus:
  • de respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales;
  • de garantir que la personne concernée dispose d’une voie de recours contre la mesure d’éloignement;
  • de protéger les données à caractère personnel et d’assurer la sécurité des données;
  • d’utiliser tout moyen approprié de coopération et d’échange d’informations pour la mise en œuvre de la présente directive;
  • de compenser entre eux les coûts financiers encourus. Les dispositions sont énoncées dans la décision 2004/191/CE du Conseil.
• Le pays auteur de la mesure d’éloignement est tenu de fournir au pays qui l’exécute, dans les plus brefs délais, l’ensemble des documents pertinents.
• Le pays qui exécute la décision doit veiller à ce que celle-ci n’enfreigne pas les règles nationales et internationales pertinentes.
• La législation ne s’applique pas aux membres de la famille des citoyens de l’UE.
• La directive 2003/110/CE du Conseil énonce les dispositions en matière de transit applicables aux ressortissants de pays non membres de l’UE en séjour irrégulier qui font l’objet de mesures d’éloignement par voie aérienne via un autre pays de l’UE.
• La directive 2008/115/CE fixe les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays non membres de l’UE en séjour irrégulier.
• Le règlement (UE) n^o 604/2013 (règlement Dublin III) fixe les critères et les procédures visant à déterminer le pays de l’UE responsable de l’examen d’une demande d’asile.
• En septembre 2005, le Conseil de l’Europe a publié vingt principes directeurs sur le retour forcé.