Fonds d’intégration (2007-2013)

La présente décision institue le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013. Doté d’un montant de 825 millions d’euros, ce Fonds s’inscrit dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

ACTE

Décision (CE) no2007/435/CE du Conseil du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires».

SYNTHÈSE

La présente décision détermine les objectifs du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, les règles relatives à sa gestion, son enveloppe financière et les critères de répartition de celle-ci.

Actions éligibles

Les Fonds finance des actions nationales, transnationales et européennes destinées à intégrer les ressortissants de pays tiers dans les pays d’accueil. Ces actions visent surtout les ressortissants arrivés récemment dans un pays de l’UE Les actions nationales sont mises en œuvre par les pays de l’UE dans le cadre d’une programmation pluriannuelle conformément aux orientations stratégiques de l’UE au regard des règles d’intervention du Fonds (gestion partagée). Le budget alloué aux actions de l’UE sera exécuté par la Commission (gestion directe).

Le Fonds soutient les actions nationales qui:

• facilitent le développement et la mise en œuvre des procédures d’admission pertinentes destinées à soutenir le processus d’intégration;
• développent et mettent en œuvre le processus d’intégration, en particulier celui concernant les ressortissants de pays tiers récemment arrivés dans le pays d’accueil;
• augmentent la capacité des pays de l’UE concernant le développement, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et des mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers;
• soutiennent l’échange d’informations et des meilleures pratiques dans et entre les pays de l’UE en développant, en mettant en œuvre et en évaluant les politiques et les mesures d’intégration des ressortissants de pays tiers.

Le Fonds soutient les actions transnationales et européennes en faveur de:

• la mise en place des réseaux de coopération transnationales et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux, dans le but de promouvoir les échanges de bonnes pratiques et d’expériences;
• l’organisation de campagnes transnationales d’information et de sensibilisation;
• la publication d’études comparées et de projets pilotes conjoints;
• le développement d’outils statistiques, de méthodes et d’indicateurs destinés à mesurer le niveau de développement des politiques d’intégration.

La Commission adopte le programme de travail déterminant les priorités pour chaque année et publie les appels à propositions concernant les projets transnationaux.

Principes d’action du Fonds

Dans le cadre des priorités et des objectifs définis par l’UE, le Fonds participe, sous forme de subventions, au financement des projets à but non lucratif déjà soutenus par des actions publiques ou privées. Ces projets sont aidés par le Fonds pour, au maximum, la moitié du montant total d’une action d’envergure nationale. Par exception, si ce projet s’inscrit dans le cadre des priorités spécifiques dans les orientations stratégiques, le plafond est de 75 %. La contribution de l’UE est portée à 75 % dans les pays de l’UE relevant du Fonds de cohésion.

La Commission adopte les orientations stratégiques pour à la période 2007-2013, définissant les priorités de l’UE pour chaque objectif du Fonds.

La Commission approuve les programmes pluriannuels des pays de l’UE qui définissent, sur la base des orientations stratégiques, une stratégie et une description des actions pour parvenir aux objectifs, ainsi que des indications complémentaires quant au financement des projets. Elle adopte également chaque année des décisions de financement approuvant les programmes annuels qui mettent en œuvre le programme pluriannuel.

Comité, révision et abrogation

Le Comité «Solidarité et gestion des flux migratoires» assiste la Commission.

La présente décision fera l’objet d’une révision par le Parlement et le Conseil avant le 30 juin 2013.

Contexte

La présente décision s’inscrit dans le cadre des recommandations du Hague Programme et dans le prolongement de la communication de la Commission de la Commission du 1er septembre 2005 relative à un programme commun d’intégration et des projets pilotes et des actions préparatoires dans le domaine de l’intégration (programme INTI). Doté de 825 millions d’euros pour la période 2007-2013, ce Fonds a été créé dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» institué par la communication de la Commission du 6 avril 2005.

ACTES LIÉS

Décision 2008/457/CE de la Commission du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la décision 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [Journal officiel L 167 du 27.6.2008]. Cette décision fixe les conditions dans lesquelles les pays de l’UE devraient mettre en œuvre les actions au titre du Fonds. Elle prévoit des dispositions sur les autorités désignées et la délégation de tâches à ces autorités. Cette décision prévoit également l’élaboration d’un manuel par les pays de l’UE qui énonce les procédures et les modalités pratiques pour la mise en œuvre du fonds par les autorités désignées. En outre, la décision énumère les informations que les pays de l’UE fournissent à la Commission quant à l’utilisation du fonds, en particulier en ce qui concerne la description de leurs systèmes de gestion et de contrôle et le compte rendu d’irrégularités. Les informations sont également envoyées au format électronique si possible. À cet effet, la Commission développera un système informatique. Enfin, la décision fixe également les conditions d’information à fournir aux bénéficiaires ainsi que la publicité adressée au grand public en ce qui concerne le fonds.

Dernière modification le: 10.08.2010