Contrôle présentenciel — Reconnaissance mutuelle

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2009/829/JAI — Contrôle présentenciel (alternative à la détention)

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION-CADRE?

Elle permet aux citoyens de l'Union européenne (UE) de rentrer chez eux dans l'attente du début d'un procès dans un autre pays de l'UE.

Leur pays d'origine les contrôle au moyen de mesures de contrôle non privatives de liberté (extracarcérales), en leur demandant par exemple de se présenter à un commissariat de police tous les jours.

Cela évite les longues périodes de détention provisoire à l'étranger.

POINTS CLÉS

Si le suspect convient de rentrer chez lui, le pays où le procès a lieu décide du type de contrôle*.

Le pays où doit se tenir le procès envoie sa décision au pays d'origine avec un certificat.

Le pays d'origine a vingt jours ouvrables pour reconnaître la décision.

Parfois, les pays ne reconnaissent pas la décision, si:

• le délit ne constitue pas une infraction conformément au droit national;
• des motifs de non-reconnaissance (par exemple, le certificat requis est incomplet) prévalent.

Pour certaines infractions, les pays doivent reconnaître les décisions. Parmi celles-ci figurent:

• le terrorisme;
• la traite des êtres humains;
• la participation à une organisation criminelle.

Si le suspect ne se présente pas au procès, le pays d'origine peut le «remettre». Il conviendra alors de le forcer à s'y rendre au moyen d'un mandat d'arrêt européen.

Depuis 2014, le Royaume-Uni (1) participe également à ce programme.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S'APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s'applique à partir du 1^er décembre 2012.

CONTEXTE

Reconnaissance mutuelle des mesures présentencielles

TERMES CLÉS

*Les mesures de contrôle peuvent forcer quelqu'un à:

• rester en un lieu déterminé;
• ne pas quitter le pays;
• ne pas conduire;
• informer les autorités de tout déménagement;
• se présenter à une autorité donnée à des moments déterminés (par exemple la police);
• ne pas se rendre dans certains endroits/ne pas y vivre;
• ne pas contacter certaines personnes.

ACTE

Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l'application, entre les États membres de l'Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire [COM(2014) 57 final du 5 février 2014]

Décision 2014/858/UE de la Commission du 1^er décembre 2014 relative à la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne font pas partie de l'acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6-9)

dernière modification 28.09.2015

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(1) Le Royaume-Uni se retire de l’Union européenne et devient un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.