Contrats et conventions tripartites

La présente communication a pour objectif de mieux prendre en compte la diversité des territoires dans les actions communautaires à fort impact territorial en définissant des relations contractuelles entre la Commission, un État membre et une ou plusieurs collectivités territoriales.

ACTE

Communication de la Commission du 11 décembre 2002 - Un cadre pour des contrats et des conventions tripartites d'objectifs entre la Communauté, les États et les autorités régionales et locales [COM(2002) 709 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La prise en compte des contextes locaux dans la mise en œuvre des politiques communautaires est une préoccupation générale des traités. Si la législation européenne prévoit une certaine flexibilité, le rôle croissant des collectivités territoriales dans la conception et surtout l'exécution des politiques communautaires doit néanmoins être davantage reconnu.

Adopté en juillet 2001, le Livre Blanc sur la gouvernance européenne avance l'idée d'outils contractuels entre les États membres, les collectivités territoriales et la Communauté européenne représentée par la Commission. Ces outils sont destinés à mettre en valeur les modalités de participation des territoires à la réalisation d'objectifs définis au niveau européen en concertation avec les échelons national et régional.

Soucieux du respect inconditionnel du principe selon lequel ils sont seul responsables devant la Communauté de l'exécution des politiques, les États membres ont demandé une clarification sur les conditions générales du recours à ces outils contractuels.

NATURE ET CHAMP D'APPLICATION

Les outils contractuels peuvent être de deux types:

• les contrats tripartites d'objectifs passés entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en application directe du droit communautaire dérivé à caractère contraignant (règlement, directive ou décision);
• les conventions tripartites d'objectifs passées entre la Commission, un État membre et des autorités régionales et locales en dehors d'un cadre communautaire contraignant.

Soumis à une obligation générale de compatibilité avec les traités, ces outils contractuels respectent obligatoirement les systèmes constitutionnels des États et ne peuvent en aucun cas représenter un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur. Ils se justifient lorsqu'ils apportent une valeur ajoutée qui peut être de plusieurs ordres: une simplification de la mise en œuvre, un bénéfice politique, un gain d'efficacité né d'une implication étroite des autorités régionales et locales, une plus grande rapidité d'exécution.

Les caractéristiques générales des contrats et conventions tripartites d'objectifs sont les suivantes:

• domaines d'application;Les politiques concernées sont celles, tels que l'environnement et la politique régionale, pour lesquelles la poursuite d'objectifs communautaires doit tenir compte de fortes variations d'impact territorial.
• durée;Les contrats et conventions sont conclus pour une durée déterminée éventuellement renouvelable.
• acteurs concernés;L'identification des acteurs locaux est un facteur clé du succès des outils contractuels et nécessite l'intervention des États membres.
• objectifs;Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le cas de contrats tripartites.
• information et publicité;Le contenu, la mise en œuvre et les résultats de ces contrats doivent faire l'objet d'une large information; les collectivités territoriales consultent et associent les organisations représentatives de la vie locale et régionale (entreprises, chambres de commerce, partenaires sociaux, associations, universités, etc…); la Commission adresse un rapport d'évaluation et de suivi au Parlement européen, au Conseil et au Comité des régions; elle publie au Journal officiel un extrait des contrats et des conventions auxquelles elle sera partie prenante.
• compatibilité avec les traités;Dans le cas de contrats tripartites, une clause d'habilitation doit être inscrite dans le texte de base ainsi qu'une disposition, dans le contrat lui-même, rappelant la responsabilité de l'État membre vis-à-vis de la Commission de l'exécution du contrat.Dans le cas de conventions tripartites, une clause de référence à la compatibilité avec les dispositions générales des traités est inscrite dans la convention.
• inexécution du contrat;Les conséquences d'inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles et, le cas échéant, le moyen d'y remédier sont inscrites dans les documents officiels ; dans le cas d'un contrat tripartite, les dispositions communautaires s'appliquent ipso facto.

MISE EN ŒUVRE

À l'initiative d'une l'une ou l'autre partie contractante, les représentants des parties contractantes signent le document officiel instaurant un engagement contractuel. En concertation avec les États membres concernés, la Commission examine au cas par cas chaque initiative et entérine les contrats par décision.

Dans un premier temps, la Commission envisage de lancer des conventions tripartites d'objectifs pilotes. Après avoir tiré les leçons de cette expérimentation, elle considérera la possibilité de contrats tripartites d'objectifs.

Si les conventions ou contrats tripartites ne constituent pas une motivation pour des financements communautaires additionnels, ils constituent une modalité d'utilisation des crédits normalement alloués à l'exécution des politiques communes concernées.

Dernière modification le: 27.06.2006