Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer — Garantir un espace ferroviaire sûr et interopérable

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (UE) 2016/796 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il établit l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer («l’Agence»). L’Agence vise à:

• contribuer au développement et au fonctionnement efficace d’un espace ferroviaire unique européen;
• garantir un niveau élevé de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires*;
• améliorer la compétitivité des chemins de fer.

Le règlement fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs. Il fonctionne de pair avec le règlement sur l’interopérabilité du système ferroviaire dans l’UE et la directive sur la sécurité ferroviaire.

POINTS CLÉS

Les principaux objectifs de l’Agence pour le système ferroviaire européen consistent à:

• mettre en place une approche commune de la sécurité;
• renforcer le niveau d’interopérabilité;
• examiner les règles ferroviaires nationales afin de soutenir les autorités nationales agissant dans les domaines de la sécurité et de l’interopérabilité ferroviaires;
• promouvoir les meilleures procédures.

Sécurité ferroviaire

L’Agence est chargée de plusieurs tâches dans le cadre de la sécurité ferroviaire, y compris:

• adresser des recommandations à la Commission européenne sur les indicateurs, les méthodes et les objectifs de sécurité communs, ainsi que sur le système de certification des entités chargées de la sécurité;
• délivrer, renouveler, suspendre et modifier les certificats de sécurité uniques et coopérer avec les autorités nationales de sécurité à cet égard;
• encourager l’échange d’informations sur les accidents, les incidents et les accidents évités de justesse liés à la sécurité.

Interopérabilité

L’Agence est chargée d’un certain nombre de tâches conçues pour améliorer l’interopérabilité en réduisant les obstacles techniques, notamment:

• adresser des recommandations à la Commission afin de réviser les spécifications techniques d’interopérabilité (STI);
• émettre des autorisations de mise sur le marché de véhicules ferroviaires et de types de véhicules. L’Agence a également la compétence de renouveler, modifier, suspendre et révoquer ces autorisations;
• approuver les équipements au sol du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS).

Règles nationales

L’Agence est chargée de garantir la conformité des règles nationales avec les exigences essentielles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires. Elle doit notamment:

• examiner les projets de règles nationales et les règles nationales existantes pour garantir qu'elles sont conformes et n’entraînent pas de discrimination arbitraire;
• gérer un système informatique spécifique contenant les règles nationales et des moyens nationaux acceptables de conformité.

ERTMS

L’Agence agit en tant qu’autorité du système afin d’assurer le développement coordonné de l’ERTMS dans l’UE, conformément aux STI applicables.

Espace ferroviaire unique européen

L’Agence est chargée d’un certain nombre de tâches relatives au contrôle de l’espace ferroviaire, y compris:

• les résultats et la prise de décision des autorités nationales de sécurité;
• la notification des organismes d’évaluation de la conformité;
• les progrès en matière de sécurité et d’interopérabilité.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 15 juin 2016 (avec une période de transition de trois ans pour les tâches liées à l’autorisation, à la certification et à l’approbation des équipements au sol ERTMS).

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• le site de l'Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer;
• la page «Transport ferroviaire: une meilleure qualité de service grâce à un accord historique» (communiqué de presse de la Commission européenne).

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n^o 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1-43)

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44-101)

Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102-149)

dernière modification 22.11.2016