Armes nucléaires —Renforcer la surveillance et la vérification

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision 2012/699/PESC du Conseil —Soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, dans le cadre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION?

• Elle permet à l’UE de soutenir les mesures préventives de la communauté internationale contre la prolifération des armes nucléaires et de maintenir sa propre stratégie face à cette menace.
• Elle confirme l’intention de l’UE de soutenir la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) dans ses activités de surveillance et de vérification des signes d’explosion nucléaire.
• Le soutien à l’OTICE s’inscrit dans le cadre du chapitre III de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive, qui vise à enrayer la prolifération des armes nucléaires à travers une coopération avec les organisations internationales.

POINTS CLÉS

• Au titre de cette décision, l’UE soutient les activités qui consolident le régime de vérification* du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et renforcent les capacités des pays signataires du TICE à exercer les responsabilités qui leur incombent en matière de vérification.
• L’UE soutient des projets relevant de plusieurs objectifs spécifiques, comme fournir une assistance technique aux pays d’Europe orientale, d’Amérique latine et des Caraïbes, d’Asie du Sud-Est, du Pacifique et d’Asie de l’Est afin de leur permettre de participer au régime de vérification, et soutenir les activités en faveur du TICE et le caractère durable, à long terme, de son régime de vérification. L’annexe de la décision du Conseil donne une description détaillée de ces projets.
• Pour mettre en œuvre ces projets, la décision prévoit un montant de 5 185,028 millions d’euros dans une convention de financement entre la Commission européenne et la commission préparatoire de l’OTICE, qui devait initialement expirer 24 mois après sa conclusion. Néanmoins, dans la décision 2014/861/PESC du Conseil, la date d’expiration a été reportée de 12 mois, jusqu’en décembre 2015, car les projets n’avaient pas encore été pleinement mis en œuvre.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision est entrée en vigueur le 13 novembre 2012.

CONTEXTE

Le TICE a été négocié entre 1994 et 1996 et, depuis, 163 pays l’ont ratifié. En revanche, des pays clés dans la question du nucléaire, comme les États-Unis ou la Chine, n’ont pas encore ratifié le traité, ce qui explique qu’il n’est pas encore en vigueur. Jusqu’à ce que le traité ait force de loi, la commission préparatoire de l’OTICE contribue à le consolider et prépare son régime de vérification.

TERME CLÉ

* Le régime de vérification du TICE est conçu pour détecter toute explosion nucléaire sur terre. Il utilise un système de surveillance international (SSI) et 4 technologies de vérification pour contrôler que les pays respectent le TICE, qui interdit toute explosion nucléaire sur la planète.

ACTE

Décision 2012/699/PESC du Conseil du 13 novembre 2012 concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 314 du 14.11.2012, p. 27-39)

Les modifications successives à la décision 2012/699/PESC ont été intégrées au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Décision 2014/861/PESC du Conseil du 1^er décembre 2014 modifiant la décision 2012/699/PESC concernant le soutien de l’Union aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires, afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 346 du 2.12.2014, p. 35)

dernière modification 20.01.2016