Vers une union bancaire

L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Feuille de route pour une union bancaire [COM(2012)510 finaldu 12 septembre 2012, non publiée au Journal officiel]

SYNTHÈSE

La crise financière de 2008 a incité l’UE à réformer en profondeur la réglementation financière. Mais ces réformes ne sont pas suffisantes. Afin de garantir un système robuste et de protéger l’argent des contribuables, des systèmes européens communs sont nécessaires.

L’union bancaire, actuellement en cours de création, est destinée à la fois aux États membres de la zone euro et aux autres pays de l’UE qui souhaitent y participer.

L’union bancaire repose sur trois grandes lignes directrices:

Surveillance des banques

En vigueur depuis novembre 2013, le mécanisme de surveillance unique charge la Banque centrale européenne (BCE) de surveiller les banques en étroite coopération avec les autorités nationales de surveillance.

La BCE supervisera directement les plus grandes banques. Les autorités nationales de surveillance seront en charge des autres, mais la BCE pourra superviser l’ensemble du secteur bancaire si nécessaire.

La BCE s’assurera que les nouvelles règles prudentielles du secteur bancaire, qui, par exemple, imposent aux banques de détenir des capitaux en plus grande quantité et de meilleure qualité, sont appliquées de manière cohérente. Ces règles s’appliquent à toutes les banques des 28 pays de l’UE.

La BCE réalise actuellement une évaluation de la santé financière des banques, qui sera complétée par un test de résistance réalisé en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Restructuration des banques

Elle reposera sur un mécanisme unique de résolution, applicable à partir du 1er janvier 2015. Ce mécanisme veillera à ce que les créanciers et les actionnaires soient les premiers à contribuer à la restructuration des banques en cas de crise (par opposition à un plan de sauvetage qui utilise l’argent des contribuables pour sauver les banques).

Il comprendra:

• une autorité européenne de résolution qui sera chargée de restructurer les banques en difficulté de manière efficace et à moindre coût pour les contribuables et l’économie réelle;
• un fonds de résolution unique qui pourrait appuyer les plans de restructuration adoptés par la nouvelle autorité. Les banques préfinanceront ce fonds.

Le mécanisme unique de résolution sera régi par deux textes: le règlement sur le mécanisme de résolution unique qui couvrira les principaux aspects du mécanisme et un accord intergouvernemental régissant certains aspects du fonds de résolution unique.

Protection de l’argent des déposants

Pour le moment, aucun projet de création d’un système commun de garantie des dépôts n’est prévu. La réglementation de l’UE demande plutôt à chaque pays membre de créer un fonds national de garantie des dépôts, préfinancé par les banques. Les fonds peuvent se prêter mutuellement de l'argent sur la base du volontariat.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013)

Règlement (UE) no1022/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne des missions spécifiques confiées à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) no 1024/2013 (JO L 287 du 29.10.2013)

Propositions

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil [COM(2013)520 final, non publiée au Journal officiel]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) [COM(2010)368 final , non publiée au Journal officiel]

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil [COM(2012)280 final , non publiée au Journal officiel]

Dernière modification le: 09.03.2014