Justice: promouvoir la visioconférence entre les pays de l’Union européenne

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Recommandations du Conseil – bonnes pratiques de visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CES RECOMMANDATIONS?

• Ces recommandations soulignent les avantages que représente le recours à la visioconférence pour les procédures judiciaires impliquant plus d’un pays de l’Union européenne (UE) et formulent des propositions d’amélioration.
• Elles s’inscrivent dans le cadre de la politique de justice en ligne de l’UE et, plus particulièrement de la stratégieeuropéenne et du plan d’actioneuropéen concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018.

POINTS CLÉS

Les avantages de la visioconférence sont les suivants:

• elle permet une plus grande souplesse pour les juridictions et les parquets afin de recueillir les témoignages des victimes et des témoins, d’entendre l’avis d’experts et de recueillir les dépositions des suspects et des parties défenderesses;
• elle contribue à réduire le stress des témoins vulnérables, comme les enfants;
• elle évite les déplacements lorsque des victimes, des témoins ou des experts d’autres pays de l'UE sont tenus de déposer;
• elle permet également d’apporter des garanties immédiates et effectives, telles que le droit à l’interprétation, le droit à l’information, l’accès à un avocat pour le suspect en cas d’arrestation dans un lieu éloigné;
• enfin, elle réduit les frais et renforce la sécurité, notamment en évitant le transfert des personnes détenues.

Améliorations possibles

Cependant, ces recommandations identifient plusieurs domaines où le recours à la visioconférence entre des autorités de différents pays de l’UE pourrait être amélioré, notamment:

• les obstacles techniques, organisationnels et juridiques devraient être supprimés;
• les informations déjà disponibles sur le portail e-Justice devraient être mises à jour et complétées;
• la coordination avec d’autres projets comme les projets e-CODEX, Avidicus et le réseau européen de formation judiciaire devrait être renforcée;
• la visioconférence devrait être de qualité suffisante pour ne pas porter atteinte aux droits de la défense.

Recommandations

Les pays de l’UE sont invités à prendre certaines mesures, notamment:

• mettre en place un point ou des points de contact nationaux pour la visioconférence;
• convenir d’une langue commune, le cas échéant, ainsi que de services de traduction et d’interprétation appropriés;
• proposer une formation aux utilisateurs potentiels, y compris les juges et les procureurs;
• rédiger des orientations pratiques sur les normes techniques à l’intention des utilisateurs et du personnel technique chargé de la planification et du soutien;
• effectuer des tests pratiques pour améliorer l’interopérabilité avec les systèmes des pays de l’UE.

Le groupe «Législation en ligne» (e-Justice) est invité à:

• étudier les moyens d’instaurer une approche coordonnée en vue d’engager une coopération dans le domaine de la visioconférence avec des pays tiers, en plus des contacts bilatéraux que les pays de l’UE ont déjà mis en place;
• mettre en place un réseau de coopération entre les pays de l’UE avec pour objectif l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques sur la visioconférence, y compris dans le domaine de la formation;
• définir les modalités nécessaires pour assurer les garanties procédurales dans l’exercice des droits de la défense.

La Commission est invitée à:

• publier le rapport final du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière sur le portail e-Justice;
• fournir un soutien financier afin d’assurer l’interopérabilité transfrontière des installations de visioconférence entre les pays de l’UE.

CONTEXTE

Portail e-Justice

ACTE

Recommandations du Conseil — «Promouvoir le recours à la visioconférence transfrontière dans le domaine de la justice et l’échange de bonnes pratiques en la matière dans les États membres et au niveau de l’Union européenne» (JO C 250 du 31.7.2015, p. 1-5)

dernière modification 20.01.2016