Le droit à une aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales

Cette recommandation vise à améliorer l’accessibilité, la qualité et l’efficacité de l’aide juridictionnelle accordée aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales et aux personnes recherchées dans le cadre du mandat d’arrêt européen.

ACTE

Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative au droit à l’aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales

SYNTHÈSE

Cette recommandation vise à assurer un accès effectif à un avocat dans le cadre de procédures pénales et de procédures relatives au mandat d’arrêt européen, en renforçant le droit à l’aide juridictionnelle pour les personnes soupçonnées, poursuivies ou recherchées (ci-après les citoyens).

Les États membres devraient informer la Commission des mesures prises pour donner effet à la recommandation, dans les 36 mois suivant sa notification.

Évaluation de l’admissibilité à l’aide juridictionnelle

Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):

• critère des ressources: l’évaluation de la situation économique du demandeur devrait s’appuyer sur des facteurs objectifs comme le revenu, le capital, etc., et le coût d’un avocat de la défense;
• critère du bien-fondé: cette appréciation devrait prendre en compte la complexité de l’affaire, la situation sociale et personnelle de la personne, la gravité de l’infraction et la sévérité de l’éventuelle sanction encourue. Lorsque la sanction peut impliquer une peine privative de liberté, ou lorsque l’aide juridictionnelle est obligatoire, le critère du bien-fondé devrait être considéré comme satisfait.

Effectivité de l’aide juridictionnelle

Une autorité indépendante devrait décider dans les meilleurs délais d’accorder ou non l’aide juridictionnelle pour que les citoyens puissent préparer leur défense. Les citoyens devraient avoir le droit d’examiner les décisions rejetant leur demande d’aide juridictionnelle.

Des informations relatives à l’aide juridictionnelle devraient être facilement accessibles et compréhensibles pour les citoyens, notamment des informations sur les modalités et les lieux d’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, des critères d’admissibilité transparents et des informations sur les voix de recours existantes.

Qualité de l’aide juridictionnelle

Un système d’accréditation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devrait être mis en place dans tous les États membres. Ce système devrait encourager les avocats à suivre des formations professionnelles continues.

Les États membres doivent s’assurer que le personnel qui participe au processus de prise de décision en matière d’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales reçoit une formation appropriée.

ACTES LIÉS

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires (JO L 294 du 6.11.2013)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté, ainsi que l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen [COM(2013) 824 final, non publiée au Journal officiel]

Dernière modification le: 17.06.2014