Sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2013/30/UE relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle impose aux exploitants d’opérations pétrolières et gazières en mer dans l’Union européenne (UE) de:
  • prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout accident majeur;
  • disposer de ressources physiques, humaines et financières suffisantes pour limiter les conséquences lorsque de tels accidents se produisent.
• Cette directive s’applique à toutes les installations existantes et futures.
• Elle contribue à assurer la protection du milieu marin, en particulier à atteindre ou maintenir un bon état écologique, objectif fixé par la directive-cadre stratégie pour le milieu marin — Directive 2008/56/CE (voir synthèse), qui établit un cadre d’action dans le domaine de la politique pour le milieu marin.

POINTS CLÉS

Octroi d’autorisation et régulation

• Pour réaliser des activités pétrolières et gazières en mer, les exploitants doivent recevoir une autorisation d’une autorité indépendante. Pour éviter tout conflit d’intérêts, les États membres de l’UE doivent assurer la séparation nette de cette réglementation des facteurs de sécurité et environnementaux en mer et d’autres fonctions liées au développement économique, à l’octroi d’autorisations et à la gestion des recettes.
• Avant d’entamer toute activité, l’exploitant ou le propriétaire d’une installation doit fournir à l’autorité compétente:
  • une copie de la politique d’entreprise concernant la prévention des accidents majeurs,
  • des informations sur le système de gestion de la sécurité et de l’environnement de l’entreprise; et
  • un rapport sur les dangers majeurs.

Plans d’intervention d’urgence

• Les exploitants doivent également élaborer des plans d’intervention d’urgence internes pour réagir à tout danger majeur. Ces plans doivent comprendre une analyse relative à la manière de gérer les déversements de pétrole.
• Les autorités nationales doivent concevoir des plans d’intervention d’urgence couvrant l’ensemble des installations et infrastructures pétrolières et gazières en mer, y compris celles situées dans des zones sous leur juridiction susceptibles d’être touchées.

Information du public

• La directive précise qu’un puits d’exploration ne peut pas être foré avant que le public n’ait eu l’occasion d’être entièrement informé et d’exprimer son point de vue sur les effets potentiels de toute opération en mer planifiée.
• Compte tenu des incidences transfrontalières potentielles d’un accident, les autorités nationales doivent échanger régulièrement leurs connaissances, informations et expériences avec leurs homologues de l’UE et se concerter avec l’industrie, d’autres parties prenantes et la Commission européenne.

Rôle de l’Agence européenne pour la sécurité maritime

L’Agence européenne pour la sécurité maritime, créée en vertu du règlement (CE) n^o 1406/2002 (voir synthèse), peut aider les États membres à élaborer leurs plans d’intervention d’urgence et à détecter et surveiller les déversements de pétrole et les fuites de gaz.

Modification de la définition des dommages aux eaux

La directive 2013/30/UE modifie la définition des dommages aux eaux dans la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale (voir synthèse), en l’alignant sur les définitions de la directive 2000/60/CE (la directive-cadre sur l’eau de l’UE — voir synthèse) et de la directive 2008/56/CE (voir ci-dessus). Cela signifie que les dommages aux eaux sont alors définis comme des dommages qui affectent de manière significative l’état environnemental (écologique, chimique ou quantitatif) des ressources en eau et en eau marine.

Règlement modificatif (UE) 2018/1999

Le règlement (UE) 2018/1999 relatif à la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat a remplacé l’article 25, paragraphe 1, de la directive 2013/30/UE exigeant des États membres qu’ils communiquent chaque année à la Commission les informations suivantes, au minimum, dans le cadre du rapport annuel prévu par le règlement (UE) 2018/1999:

• le nombre, l’ancienneté et l’emplacement des installations;
• le nombre et le type d’inspections et d’enquêtes effectuées, ainsi que toute mesure d’exécution ou condamnation;
• les données relatives aux incidents requises par le système commun de notification;
• tout changement majeur apporté au cadre réglementaire en mer;
• les performances des opérations pétrolières et gazières en mer en ce qui concerne la prévention des accidents majeurs et la limitation des conséquences des accidents majeurs qui se produisent.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2013/30/UE devait intégrer le droit national des États membres au plus tard le 19 juillet 2015.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 178 du 28.6.2013, p. 66-106)

Les modifications successives de la directive 2013/30/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19-40)

Voir la version consolidée.

Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56-75)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1-9)

Voir la version consolidée.

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1-73)

Voir la version consolidée.

dernière modification 17.12.2021