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Réduction des gaz à effet de serre d’origine anthropique (les gaz à effet de serre fluorés)

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Réduction des gaz à effet de serre d’origine anthropique (les gaz à effet de serre fluorés)

Ce règlement a pour objectif d’atténuer les changements climatiques et de protéger l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Il vise à réduire ces émissions des deux tiers d’ici 2030 par rapport aux niveaux actuels.

ACTE

Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006.

SYNTHÈSE

Ce règlement a pour objectif d’atténuer les changements climatiques et de protéger l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés. Il vise à réduire ces émissions des deux tiers d’ici 2030 par rapport aux niveaux actuels.

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il énonce les règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés. Il interdit la vente de certains produits contenant des gaz à effet de serre fluorés.

Il couvre les hydrofluorocarbones (HFC) *, les hydrocarbures perfluorés (PFC) * et les hexafluorures de soufre (SF6) *.

Il définit une limite annuelle générale relative aux effets sur le climat des gaz à effet de serre fluorés. Cette limite sera progressivement réduite entre 2015 et 2030.

POINTS CLÉS

Le règlement fixe les obligations suivantes:

  • le rejet intentionnel de gaz à effet de serre fluorés est interdit lorsque ce rejet n’est pas techniquement nécessaire pour l’usage prévu. Les fabricants doivent mettre tous les moyens en œuvre pour limiter les émissions pendant la production, le transport et le stockage des gaz à effet de serre fluorés;
  • les exploitants d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les fuites. Ils doivent veiller à ce que ces équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité réguliers. Les exigences varient en fonction des effets potentiels sur le climat et ne sont pas les mêmes si l’équipement est hermétiquement scellé;
  • les autorités nationales sont responsables de la mise en place de programmes de certification et de formation pour les entreprises et les personnes concernées par l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des équipements de gaz à effet de serre fluorés et par la récupération des gaz à effet de serre fluorés;
  • le règlement prévoit d’interdire progressivement entre 2015 et 2025 la vente de nouveaux articles, tels que certaines catégories de réfrigérateurs et de congélateurs, de systèmes de climatisation, de mousses et d’aérosols contenant des gaz à effet de serre fluorés lorsqu’il existe des solutions de substitution plus respectueuses du climat;
  • les effets sur le climat de l’utilisation des hydrofluorocarbones diminueront dans le temps. Les quantités maximales annuelles d’hydrofluorocarbones sur le marché en 2030 devront correspondre à 21 % des quantités mises sur le marché au cours de la période comprise entre 2009 et 2012. Pour veiller au respect de ces limites, la Commission alloue des quotas annuels, qui ne doivent pas être dépassés, aux producteurs et aux importateurs;
  • les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés et les entreprises qui détruisent des gaz à effet de serre fluorés doivent rendre des comptes tous les ans à la Commission. Les importateurs d’équipements de gaz à effet de serre fluorés doivent également se conformer à cette obligation et devront fournir des éléments de preuve, à partir de 2017, à propos de la comptabilisation des quantités de gaz à effet de serre fluorés contenues dans les équipements qu’ils importent.

La Commission rendra compte des effets du règlement d’ici le 31 décembre 2022.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

À partir du 1er janvier 2015.

CONTEXTE

Les gaz à effet de serre fluorés sont des gaz à effet de serre d’origine anthropique dont les effets sur le réchauffement de la planète sont jusqu’à 23 000 fois supérieurs à ceux du dioxyde de carbone. Ils représentent 2 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Il est souvent possible de substituer les gaz à effet de serre fluorés par des solutions plus respectueuses du climat.

TERMES CLÉS

* Hydrofluorocarbones (HFC): substances utilisées sous forme de fluides frigorigènes, de solvants dégraissants et d’agents de gonflement de la mousse (tels que les extincteurs).

* Hydrocarbures perfluorés (PFC): substances utilisées pour fabriquer des semi-conducteurs, sous forme de solvants dégraissants et d’agents de gonflement de la mousse.

* Hexafluorures de soufre (SF6): substances utilisées pour la production de magnésium et d’appareillages de connexion à haute tension.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web de la direction générale de l’action pour le climat de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 517/2014

9.6.2014

-

JO L 150 du 20.5.2014, p. 195-230.

dernière modification 23.07.2015

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