Réduction des gaz à effet de serre d’origine anthropique (gaz à effet de serre fluorés)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement a pour objectif d’atténuer le changement climatique et de protéger l’environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre fluorés d’origine anthropique dont les effets sur le réchauffement de la planète sont jusqu’à 23 000 fois supérieurs à ceux du dioxyde de carbone.
• Il vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre fluorés de l’Union européenne (UE) de deux tiers d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2014.

POINTS CLÉS

Le règlement:

• couvre les hydrofluorocarbones (HFC)*, les hydrocarbures perfluorés (PFC)* et l’hexafluorure de soufre (SF6)* du fonds;
• énonce les règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés;
• définit une limite annuelle générale relative aux effets sur le climat des gaz à effet de serre fluorés. Cette limite sera progressivement réduite entre 2015 et 2030.

Il établit également les obligations suivantes:

• Le rejet intentionnel de gaz à effet de serre fluorés est interdit lorsque ce rejet n’est pas techniquement nécessaire pour l’usage prévu. Les fabricants doivent mettre tous les moyens en œuvre pour limiter les émissions pendant la production, le transport et le stockage des gaz à effet de serre fluorés.
• Les exploitants d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les fuites. Ils doivent veiller à ce que ces équipements fassent l’objet de contrôles d’étanchéité réguliers. Les exigences varient en fonction des effets potentiels sur le climat et ne sont pas les mêmes si l’équipement est hermétiquement scellé.
• La Commission européenne doit rendre compte des effets du règlement d’ici le 31 décembre 2022.

Programmes de certification et de formation

• Les autorités nationales sont responsables de la mise en place de programmes de certification et de formation pour les entreprises et les personnes concernées par l’installation, l’entretien, la maintenance, la réparation ou la mise hors service des équipements de gaz à effet de serre fluorés et par la récupération des gaz à effet de serre fluorés.

Interdictions portant sur les produits contenant des gaz à effet de serre fluorés

• Le règlement prévoit d’interdire progressivement entre 2015 et 2025 la vente de nouveaux articles, tels que certaines catégories de réfrigérateurs et de congélateurs, de systèmes de climatisation, de mousses et d’aérosols contenant des gaz à effet de serre fluorés, lorsqu’il existe des solutions de substitution plus respectueuses du climat.

Limites annuelles pour les HFC

• Le règlement vise à réduire les effets sur le climat de l’utilisation des HFC au fil du temps. Les quantités maximales annuelles de HFC disponibles sur le marché en 2030 devront correspondre à 21 % des quantités mises sur le marché au cours de la période comprise entre 2009 et 2012.
• Pour veiller au respect de ces limites, la Commission alloue aux producteurs et aux importateurs des quotas annuels. Ceux-ci ne doivent pas être dépassés.

Rapports

• Les producteurs, les importateurs, les exportateurs, les utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés et les entreprises qui détruisent des gaz à effet de serre fluorés doivent établir une déclaration tous les ans à destination de la Commission.
• Les importateurs d’équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ont dû également se conformer à cette obligation et fournir des éléments de preuve, à partir de 2017, à propos de la comptabilisation des quantités de gaz à effet de serre fluorés contenues dans les équipements qu’ils importent.

Amendement de Kigali au protocole de Montréal

• Le règlement garantit également que l’UE se conforme à ses obligations internationales en vertu de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal.
• L’amendement de Kigali a ajouté les HFC à la liste des substances contrôlées en vertu du protocole de Montréal (voir la synthèse). Il est entré en vigueur le 1 janvier 2019. La réduction des HFC devrait permettre d’éviter la génération de 80 gigatonnes d’équivalents CO₂ jusqu’à 2050 et contribuer de manière significative à la lutte contre le changement climatique.
• Toutes les 198 parties au protocole de Montréal ont pris des mesures destinées à réduire progressivement leur production et leur utilisation des HFC. La première mesure de réduction devait être prise par l’UE et d’autres pays développés en 2019. La plupart des pays en développement commenceront leur réduction progressive en 2024.

Abrogation

Le règlement (UE) n^o 517/2014 est abrogé par le règlement (UE) 2024/573 (voir la synthèse) à compter du 12 décembre 2024.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2015.

CONTEXTE

• Les gaz à effet de serre fluorés représentent 2 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Il est souvent possible de substituer aux gaz à effet de serre fluorés des solutions plus respectueuses du climat.
• Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
  • Législation de l’UE relative au contrôle des émissions de gaz à effet de serre fluorés (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n^o 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195-230)

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2017/1541 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 236 du 14.9.2017, p. 1-2)

Amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (JO L 236 du 14.9.2017, p. 3-13)

dernière modification 08.03.2024