Intégration des Roms en matière de logement

 

SYNTHÈSE

Une recommandation du Conseil adoptée en 2013 invite à prendre des mesures dans plusieurs domaines, notamment celui du logement, pour renforcer l’intégration des Roms, la plus importante minorité ethnique d’Europe.

QUEL EST L’OBJET DE LA RECOMMANDATION?

Elle démontre l’engagement politique fort et commun à tous les pays de l’UE de renforcer leurs efforts dans le but de:

—	combattre l’exclusion sociale et les discriminations;

—	réaliser de véritables progrès dans la promotion de l’intégration des Roms dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et de la santé.

POINTS CLÉS

En ce qui concerne l’accès au logement, la recommandation invite les pays de l’UE à prendre des mesures pour:

—	supprimer la ségrégation spatiale (c'est-à-dire les zones où certains groupes sont concentrés) et promouvoir la déségrégation (c'est-à-dire des quartiers avec plus de mixité sociale);

—	promouvoir l’accès non discriminatoire au logement social;

—	fournir des aires d’accueil aux Roms non sédentaires, en fonction des besoins locaux;

—	assurer l’accès aux services publics (tels que l’eau, l’électricité et le gaz) et aux infrastructures de logement, conformément aux prescriptions légales nationales.

Les pays de l’UE doivent également, le cas échéant:

—	veiller à ce que les demandes des autorités locales concernant des projets de régénération urbaine comprennent des interventions coordonnées dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées;

—	promouvoir le développement local mené par les acteurs locaux et/ou les investissements territoriaux coordonnés, financés par les Fonds structurels et d’investissement européens.

Suivi et évaluation

—	Les pays de l’UE doivent contrôler et évaluer l’efficacité des mesures prises dans le contexte de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms comme dans celui de leurs politiques plus vastes d’inclusion sociale.

—	Cet objectif peut être atteint en définissant des objectifs ou en collectant des données qualitatives ou quantitatives sur les effets sociaux et économiques des mesures prises.

—

L’Agence des droits fondamentaux de l’UE a élaboré un programme pluriannuel sur les Roms (2012-2020). Elle prépare des rapports réguliers sur les progrès accomplis et donne des conseils fondés sur des données probantes aux institutions de l’UE et aux pays de l’UE en fonction des informations collectées dans toute l’UE. En 2009, elle a élaboré un rapport sur les discriminations subies par les Roms dans le domaine du logement.

Rapports et suivi

Les pays de l’UE sont tenus de communiquer à la Commission européenne toute mesure prise conformément à la recommandation au plus tard le 1^er janvier 2016. Ils doivent par la suite communiquer annuellement ces informations.

La Commission, pour sa part, veille à ce que les informations fournies servent de base à l’établissement de ses rapports annuels sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms.

Les résultats doivent également être pris en compte dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Depuis 2012, dans le cadre du semestre européen, le Conseil émet des recommandations par pays aux cinq pays accueillant les plus grandes communautés roms (Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Roumanie et Slovaquie).

CONTEXTE

—	L’intégration des Roms sur le site Internet de la Commission européenne

—	L’Agence des droits fondamentaux de l’UE

ACTE

Recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres (JO C 378 du 24.12.2013, p. 1-7)

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» [COM(2011) 173 final du 5 avril 2011]

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Rapport sur la mise en œuvre du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms» (2015) [COM(2015) 299 final du 17 juin 2015]

Document de travail des services de la Commission «Combattre le sans-abrisme dans l’Union européenne», accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» [SWD(2013) 42 final du 20 février 2013]

dernière modification 15.10.2015