Le règlement fournit la base juridique permettant à l’Union européenne (UE) d’apporter une assistance financière à un pays de la zone euro qui en fait la demande. Chypre est l’un des pays de l’UE qui a profité du mécanisme européen de stabilité (MES).
La décision fixe les objectifs et les conditions relatives au programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre.

POINTS CLÉS

Le programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre approuvé par les pays de la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI) couvre la période 2013-2016. Le MES s’est engagé à accorder des prêts jusqu’à 9 milliards d’euros et le FMI d’environ 1 milliard d’euros.
Le programme s’attache à relever les défis financiers, budgétaires et structurels à moyen et long termes auxquels le pays est confronté. Il a pour objectif de:
- rétablir la solidité du secteur bancaire chypriote;
- réduire le déficit public excessif le plus rapidement possible;
- mettre en œuvre des réformes structurelles qui renforcent la compétitivité de l’économie chypriote.
Le programme d’ajustement macroéconomique a pris fin le 31 mars 2016. Le MES a octroyé 6,3 milliards d’euros et le FMI 1 milliard d’euros au cours de la période couverte par le programme.
Chypre fait à présent l’objet d’une surveillance post-programme (SPP). Cette surveillance se poursuivra tant que le pays ne se sera pas acquitté du remboursement d’au moins 75 % des prêts accordés par le MES. À moins de remboursements anticipés, cette surveillance se poursuivra jusqu’en 2029.
Au titre du SPP, la Commission, en coopération avec la Banque centrale européenne:
- effectue des examens réguliers afin d’évaluer la santé économique, budgétaire et financière du pays;
- prépare des évaluations semestrielles des progrès accomplis et détermine si d’autres mesures s’avèrent nécessaires.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT ET DE CETTE DÉCISION S’APPLIQUENT-ILS?

Le règlement s’applique depuis le 30 mai 2013.
La décision a pris effet le 17 septembre 2013.

CONTEXTE

La crise économique et financière qui a débuté en 2008 a exercé de fortes pressions sur plusieurs pays de la zone euro. Les dirigeants de l’UE ont alors convenu d’établir, en octobre 2010, un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro.
En mars 2011, les dirigeants ont officiellement modifié l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en y ajoutant un paragraphe. Cette modification a instauré un fonds de stabilité, le mécanisme européen de stabilité, dont les ressources sont destinées à aider les gouvernements des pays de la zone euro qui connaissent des difficultés financières.
Chypre a officiellement sollicité l’assistance de ses partenaires de la zone euro le 25 juin 2012.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
- la page consacrée à la surveillance post-programme pour Chypre sur le site internet de la Commission européenne.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) n^o 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1-10)

Décision d’exécution 2013/463/UE du Conseil du 13 septembre 2013 portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique en faveur de Chypre et abrogeant la décision 2013/236/UE (JO L 250 du 20.9.2013, p. 40-44)

Les modifications successives de la décision d’exécution 2013/463/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 19.01.2017

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