Restitution de biens culturels sortis illicitement d’un autre pays de l’Union

Cette directive de l’Union européenne (UE) clarifie et étend les règles existantes relatives à la restitution de l’ensemble des biens culturels considérés par un pays de l’UE comme «trésors nationaux» ayant quitté illicitement1993 son territoire après le 1^erjanvier1993 .

ACTE

Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n^o 1024/2012 (refonte)

SYNTHÈSE

APPORTS DE CETTE DIRECTIVE

Cette directive de l’Union européenne (UE) clarifie et étend les règles existantes relatives à la restitution de l’ensemble des biens culturels considérés par un pays de l’UE comme «trésors nationaux» ayant quitté illicitement1993 son territoire après le 1^erjanvier1993 .

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive couvre les biens présentant un intérêt historique, paléontologique, ethnographique, numismatique ou une valeur scientifique, qu’ils fassent ou non partie de collections publiques ou autres, ou qu’il s’agisse de pièces uniques. Ils peuvent provenir de fouilles légales ou clandestines, à condition qu’ils soient classés ou définis comme trésors nationaux.

Il n’est plus nécessaire que les biens appartiennent à des catégories ou respectent des seuils liés à leur ancienneté et/ou à leur valeur financière pour pouvoir prétendre à une restitution.

Coopération entre pays de l’UE

Les organismes gouvernementaux des pays de l’UE sont tenus de coopérer efficacement entre eux et d’échanger les informations concernant les biens culturels sortis illicitement, par le biais du système d’information du marché intérieur de l’UE.

Délais de vérification et de restitution

Un pays dispose d’un délai de six mois, à compter de la date à laquelle un autre pays de l’UE lui notifie la découverte d’un bien, pour vérifier s’il s’agit d’un trésor national.

Le pays d’où le bien est sorti illicitement peut introduire une action en restitution dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle il prend connaissance du lieu où se trouve le bien et de l’identité de son possesseur/détenteur.

L’action en restitution est prescrite dans un délai de 30 ans à compter de la date où le bien en question a quitté illicitement le territoire du pays de l’UE requérant. Ce délai est porté à 75 ans dans le cas de biens faisant partie de collections publiques ou appartenant à des institutions religieuses (dans les pays où ces biens bénéficient de règles de protection particulières).

Indemnisation

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable. Sont reconnues comme preuves la documentation sur la provenance du bien, les autorisations de sortie exigées en vertu du droit du pays requérant, le prix payé et la consultation ou non par le détenteur de tout registre accessible sur les biens culturels volés.

À PARTIR DE QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 2014/60/UE abroge la directive existante 93/7/CEE avec effet au 19 décembre 2015.

dernière modification 10.09.2015