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Règles de procédure dans le domaine des aides d’État
Règlement (UE) 2015/1589 — Application des règles européennes en matière d’aides d’État
Il établit les procédures d’application des règles de l’Union européenne (UE) en matière d’aides d’État*.
Il s’applique depuis le 14 octobre 2015.
Pour plus d’informations, voir:
Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9-29)
dernière modification 17.10.2016