This document is an excerpt from the EUR-Lex website
UE et Islande: clarification de certaines règles relatives aux échanges (mesures de sauvegarde)
UE et Islande: clarification de certaines règles relatives aux échanges (mesures de sauvegarde)
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
SYNTHÈSE
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
POINTS CLÉS
La Commission européenne peut adopter des mesures de sauvegarde pour autant que les conditions nécessaires soient remplies.
En outre, la Commission européenne peut adopter des mesures de sauvegarde et conservatoires immédiatement applicables dans des situations d’urgence, notamment dans le cas d’aides à l’exportation ayant une incidence directe et immédiate sur les échanges.
Lorsque l’action de la Commission a été demandée par un pays de l’UE, celle-ci se prononce sur cette demande dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de sa réception.
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique à partir du 16 avril 2015.
CONTEXTE
Les relations commerciales entre l’UE et l’Islande sont essentiellement régies par l’accord de libre-échange bilatéral de 1972 avec la CEE et l’accord sur l’Espace économique européen, qui est entré en vigueur en janvier 1994.
TERME CLÉ
* Mesures de sauvegarde: mesures introduites lorsqu’une enquête menée par la Commission européenne conclut que les importations ont connu un accroissement tel qu’elles causent (ou menacent de causer) un dommage grave aux producteurs de l’UE. Il s’agit de mesures temporaires, comme des contingents, appliquées aux importations dans le but d’accorder à l’industrie de l’UE un délai pour effectuer les changements nécessaires.
ACTE
Règlement (UE) 2015/475 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République d’Islande (JO L 83 du 27.3.2015, p. 1-5)
dernière modification 31.03.2016