EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Possibilités de pêche dans les eaux européennes et non européennes
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
- Date de la dernière révision:
- 02/10/2015
- Date de création initiale:
- 02/10/2015
- Code de la synthèse:
-
- 02.99.00.00 Synthèses archivées
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
Possibilités de pêche dans les eaux européennes et non européennes
SYNTHÈSE
Les activités de pêche doivent être strictement contrôlées pour éviter l’effondrement des stocks et s’assurer de la bonne santé économique du secteur. L’Union européenne (UE) vise à garantir des niveaux de rendement durable de la pêche à long terme pour tous les stocks, dans la mesure du possible, d’ici à la fin de 2015 et au plus tard en 2020. Cet objectif est connu sous le nom de rendement maximal durable (RMD)*. Chaque année, les gouvernements européens fixent un volume total de pêche autorisé.
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
Il définit les totaux admissibles des captures (TAC) pour chaque espèce pouvant être pêchée par les navires européens dans les différentes zones de pêche, dans et hors de l’UE.
POINTS CLÉS
|
— |
Les TAC sont définis en fonction des meilleures données scientifiques probantes disponibles et reposent sur des avis biologiques, les besoins socio-économiques du secteur de la pêche et le principe de garantie d’une exploitation durable des stocks halieutiques conformément au RMD.
|
|
— |
Les gouvernements de l’UE fixent les TAC chaque année, en fonction des propositions de la Commission européenne.
|
|
— |
Certains stocks font l’objet de plans spéciaux pluriannuels, comme ceux de la sole et de la plie en mer du Nord et de la sole dans la Manche occidentale, pour leur permettre de se reconstituer ou pour assurer leur gestion à long terme.
|
|
— |
Les TAC précisent le volume de captures autorisé par certains navires de l’UE dans les eaux sous juridiction des Îles Féroé, du Groenland, d’Islande et de Norvège et définissent les limites de captures par des bateaux non européens dans les eaux de l’UE.
|
|
— |
Chaque TAC particulier est divisé en quotas de répartition entre les différents pays de l’UE pêchant dans ces eaux. Lorsque les plafonds autorisés par les quotas sont atteints, toute nouvelle capture est interdite jusqu’à la fin de l’année.
|
|
— |
La législation annuelle protège certaines espèces, comme le requin pèlerin, la lamie ou la raie dont la pêche est interdite dans certaines zones ou dans toutes les eaux européennes.
|
|
— |
Les gouvernements des pays de l’UE peuvent attribuer des autorisations de captures supplémentaires aux navires participant à des essais par caméras de télévision en circuit fermé pour enregistrer des pêches complètement documentées et les activités de transformation.
|
À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
À partir du 1er janvier 2015.
CONTEXTE
|
— |
|
— |
TERMES CLÉS
* Rendement maximal durable (RMD): le volume maximal de captures autorisé pour un stock d’espèces fixé pour une période indéfinie, afin de ne pas mettre en danger la survie de ces espèces
ACTE
Règlement (UE) 2015/104 du Conseil du 19 janvier 2015 établissant, pour 2015, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union, modifiant le règlement (UE) no 43/2014 et abrogeant le règlement (UE) no 779/2014
RÉFÉRENCES
|
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
|
Règlement (UE) 2015/104 |
1.1.2015 |
- |
|
Actes modificatifs |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l'Union européenne |
|
Règlement (UE) 2015/523 |
29.3.2015 |
- |
|
|
Règlement (UE) 2015/960 |
24.6.2015 |
- |
dernière modification 02.10.2015