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2014/0274/NLE

Commission européenne
Conseil de l'Union européenne
Parlement européen

Suivez les étapes de la 2014/0274/NLE

/

Adoption

20/04/2015

Avis

11/03/2015

Proposition

23/09/2014
Przekazanie do Parlamentu Europejskiego
23/09/2014
Przekazanie Radzie
23/09/2014