Procedure 2022/0414/NLE COM (2022) 686:
Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience
pour la Hongrie
Ongoing
Type: Procédure non législative (NLE)
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European Commission
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Council of the European Union
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Negotiation
Council of the European Union
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Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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15/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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09/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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01/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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30/11/2022
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/11/2022
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Secrétariat général
Joint leading person:
Paolo GENTILONI
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlement européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
32021R0241
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2022/686/FINAL SWD/2022/686/FINAL
CELEX number of the main document:
52022SC0686 ; 52022PC0686