Procedure 2019/0010/COD COM (2019) 49:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2403 en ce qui concerne les
autorisations de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans les eaux du Royaume-Uni et les opérations de pêche des navires
de pêche du Royaume-Uni dans les eaux de l’Union
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2019/0010/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/03/2019
CELEX number of the main document:
32019R0498
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
25/03/2019
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/03/2019
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/06/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/03/2019
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
19/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/01/2019
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
20/02/2019
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
541
Plenary date:
20/02/2019 -
21/02/2019
Documents:
EESC 2019-00683
CELEX number of the main document:
52019AE0683
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
23/01/2019
Leading person:
Karmenu VELLA
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E043 -P2
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2019/49/FINAL
CELEX number of the main document:
52019PC0049