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COM (2000) 64:
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 95/513/CE concernant l'équivalence des plants de pommes de terre
produits dans des pays tiers et la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices
de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers
Direction générale de la santé et des consommateurs
Associated service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural ; Direction générale de l’environnement ; Direction générale
des entreprises et de l’industrie ; Direction générale du commerce ; Direction générale du marché intérieur et des services
; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
Directive/CEE/CS 208/69/art 15 par 1 ; Directive/CEE/CS 402/66/art 16 par 1 ; Directive/CEE/CS 403/66/art 15 par 1 ; Traité/CE
; Directive/CEE/CS 400/66/art 16 par 1 ; Directive/CEE/CS 401/66/art 16 par 1