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Document 62002CJ0055
Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 October 2004.#Commission of the European Communities v Portuguese Republic.#Member State's failure to fulfil obligations - Articles 1, 6 and 7 of Directive 98/59/EC - Concept of 'collective redundancy' - Rules governing dismissals assimilated to redundancies - Incomplete transposition.#Case C-55/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République portugaise.
Manquement d'État - Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE - Notion de 'licenciement collectif' - Régime des licenciements par assimilation - Transposition incomplète.
Affaire C-55/02.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 octobre 2004.
Commission des Communautés européennes contre République portugaise.
Manquement d'État - Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE - Notion de 'licenciement collectif' - Régime des licenciements par assimilation - Transposition incomplète.
Affaire C-55/02.
Recueil de jurisprudence 2004 I-09387
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:605
«Manquement d'État – Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE – Notion de 'licenciement collectif' – Régime des licenciements par assimilation – Transposition incomplète»
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(Directive du Conseil 98/59, art. 1er, § 1, al. 1, a))
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
12 octobre 2004(1)
«Manquement d'État – Articles 1er, 6 et 7 de la directive 98/59/CE – Notion de ‘licenciement collectif’ – Régime des licenciements par assimilation – Transposition incomplète»
Dans l'affaire C-55/02,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE,introduit le 22 février 2002, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Sack et M. França, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
République portugaise, représentée par MM. L. Fernandes et F. Ribeiro Lopes, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 11 mars 2004,
rend le présent