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Document 62010TJ0231

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2013.
Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002.
Affaire T‑231/10.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:560