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Document 61996CJ0022
Judgment of the Court of 28 May 1998. # European Parliament v Council of the European Union. # Council Decision 95/468/EC - IDA - Telematic networks - Legal basis. # Case C-22/96.
Arrêt de la Cour du 28 mai 1998.
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.
Décision 95/468/CE du Conseil - IDA - Réseaux télématiques - Base juridique.
Affaire C-22/96.
Arrêt de la Cour du 28 mai 1998.
Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne.
Décision 95/468/CE du Conseil - IDA - Réseaux télématiques - Base juridique.
Affaire C-22/96.
Recueil de jurisprudence 1998 I-03231
ECLI identifier: ECLI:EU:C:1998:258
«Décision 95/468/CE du Conseil – IDA – Réseaux télématiques – Base juridique»
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(Traité CE, art. 129 B, 129 C, 129 D, 174 et 235; décision du Conseil 95/468)
ARRÊT DE LA COUR
28 mai 1998 (1)
«Décision 95/468/CE du Conseil – IDA – Réseaux télématiques – Base juridique»
Dans l'affaire C-22/96,
Parlement européen , représenté par MM. Johann Schoo, chef de division au service juridique, et José Luis Rufas Quintana, administrateur principal au même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg au secrétariat général du Parlement européen, Kirchberg,partie requérante,
soutenu par Commission des Communautés européennes, représentée par M me Claudia Schmidt et M. Pieter van Nuffel, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,partie intervenante,
contre
Conseil de l'Union européenne , représenté par MM. Antonio Sacchettini, directeur au service juridique, et Amadeu Lopes Sabino, conseiller au même service, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Alessandro Morbilli, directeur général de la direction des affaires juridiques de la Banque européenne d'investissement, 100, boulevard Konrad Adenauer,partie défenderesse,
ayant pour objet l'annulation de la décision 95/468/CE du Conseil, du 6 novembre 1995, concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (JO L 269, p. 23),LA COUR,,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 septembre 1997,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
Rodríguez Iglesias |
Gulmann |
Mancini |
Murray |
Edward |
Puissochet |
Hirsch |
Jann |
Sevón |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |