61981J0115

1 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - RAISONS D ' ORDRE PUBLIC - NOTION - COMPORTEMENT AYANT UN DEGRE SUFFISANT DE GRAVITE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 3 ET ART . 56 , PAR 1 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - RAISONS D ' ORDRE PUBLIC - MESURES NON JUSTIFIEES PAR LE CAS INDIVIDUEL - INADMISSIBILITE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , ART . 3 , PAR 1 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PERSONNES AYANT FAIT L ' OBJET D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT REGULIERE - NOUVELLE DEMANDE D ' UN PERMIS DE SEJOUR - OBLIGATION D ' EXAMEN PAR L ' ETAT D ' ACCUEIL - DROIT D ' ACCES DE L ' INTERESSE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE PENDANT L ' EXAMEN - DROIT INEXISTANT

( TRAITE CEE , ART . 48 , PAR 3 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - DECISION D ' ELOIGNEMENT - MOTIVATION - PORTEE DE L ' OBLIGATION

5 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE - AUTORITE COMPETENTE - CONDITION EXIGEE - EXERCICE DES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE - INSTANCE JURIDICTIONNELLE - INSTANCE COMPOSEE DE MAGISTRATS - CONDITIONS NON NECESSAIRES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , ART . 9 )

6 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE - SAISINE DIRECTE DE L ' AUTORITE COMPETENTE PAR L ' INTERESSE - MODALITE OBLIGATOIRE - NON - POUVOIRS DES ETATS MEMBRES - LIMITES

( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , ART . 9 , PAR 2 )

7 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - DEROGATIONS - DECISIONS EN MATIERE DE POLICE DES ETRANGERS - PROCEDURE D ' EXAMEN ET D ' AVIS DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE - APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE NATIONALES - CONDITIONS

( DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , ART . 9 )

1 . LE RECOURS PAR UNE AUTORITE NATIONALE A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE L ' EXISTENCE D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE . BIEN QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES UNE ECHELLE UNIFORME DES VALEURS EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES COMPORTEMENTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME CONTRAIRES A L ' ORDRE PUBLIC , UN COMPORTEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UN DEGRE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A L ' ADMISSION OU AU SEJOUR , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , DANS LE CAS OU LE PREMIER ETAT NE PREND PAS , A L ' EGARD DU MEME COMPORTEMENT , QUAND IL EST LE FAIT DE SES PROPRES RESSORTISSANTS , DES MESURES REPRESSIVES OU D ' AUTRES MESURES REELLES ET EFFECTIVES DESTINEES A COMBATTRE CE COMPORTEMENT .

2 . CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 64/221 , NE SAURAIENT ETRE RETENUES , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES VISANT A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE , DES JUSTIFICATIONS DETACHEES DU CAS INDIVIDUEL .

3 . TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIREUX DE CHERCHER UN EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT , MEME S ' IL A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE DE CE DERNIER ETAT , DEMANDER A NOUVEAU UN PERMIS DE SEJOUR . UNE TELLE DEMANDE , LORSQU ' ELLE EST PRESENTEE APRES UN DELAI RAISONNABLE , DOIT ETRE EXAMINEE PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , QUI DOIT TENIR COMPTE , EN PARTICULIER , DES MOYENS AVANCES PAR L ' INTERESSE TENDANT A ETABLIR UN CHANGEMENT MATERIEL DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE LA PREMIERE DECISION D ' ELOIGNEMENT . CEPENDANT , LORSQU ' IL EXISTE A SON EGARD UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT , VALABLEMENT PRISE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUI CONTINUE A SORTIR DES EFFETS JURIDIQUES DE MANIERE A EXCLURE L ' INTERESSE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT CONCERNE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOIT EN SA FAVEUR AUCUN DROIT D ' ACCES A CE TERRITOIRE PENDANT L ' EXAMEN DE SA NOUVELLE DEMANDE .

4 . LA COMMUNICATION DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT OU DE REFUS DE PERMIS DE SEJOUR , DOIT ETRE SUFFISAMMENT DETAILLEE ET PRECISE POUR PERMETTRE A L ' INTERESSE DE DEFENDRE SES INTERETS .

5 . EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE L ' AUTORITE COMPETENTE , AU SENS DE L ' AR TICLE 9 DE LA DIRECTIVE 64/221 , L ' ESSENTIEL EST QU ' IL SOIT CLAIREMENT ETABLI QUE CETTE AUTORITE EXERCE SES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE , ET QU ' ELLE N ' EST PAS SOUMISE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , AU CONTROLE DE L ' AUTORITE APPELEE A PRENDRE DES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE .

6 . SI L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE 64/221 N ' EXCLUT PAS LA SAISINE DIRECTE DE L ' AUTORITE COMPETENTE PAR L ' INTERESSE , ELLE NE L ' IMPOSE CEPENDANT PAS ET LAISSE AUX ETAT MEMBRES UN CHOIX A CET EGARD , DU MOMENT QUE CETTE SAISINE EST ASSUREE LORSQUE L ' INTERESSE L ' A DEMANDEE .

7 . LES CONDITIONS AUXQUELLES L ' INTERESSE DOIT POUVOIR FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE ET SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE NE SAURAIENT LUI ETRE MOINS FAVORABLES QUE LES CONDITIONS APPLICABLES DEVANT D ' AUTRES INSTANCES NATIONALES DU MEME TYPE .

DANS LES AFFAIRES JOINTES 115 ET 116/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , SIEGEANT EN REFERE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LUI ENTRE , D ' UNE PART ,

REZGUIA ADOUI

ET

1 ) ETAT BELGE , EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ,

2 ) VILLE DE LIEGE , EN LA PERSONNE DE SON BOURGMESTRE ,

ET , D ' AUTRE PART ,

DOMINIQUE CORNUAILLE

ET

ETAT BELGE , EN LA PERSONNE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 48 , PARAGRAPHE 3 , 56 , PARAGRAPHE 1 , ET 66 DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 64/221 , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO 1964 , P . 850 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 6 , 8 ET 9 ,

1 PAR ORDONNANCES DU 8 MAI 1981 , PARVENUES A LA COUR LE 12 MAI SUIVANT , LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , SIEGEANT EN REFERE , A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE SERIE DE QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 7 , 48 , PARAGRAPHE 3 , 56 , PARAGRAPHE 1 , ET 66 DU TRAITE ET DE LA DIRECTIVE 64/221 DU CONSEIL , DU 25 FEVRIER 1964 , POUR LA COORDINATION DES MESURES SPECIALES AUX ETRANGERS EN MATIERE DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR JUSTIFIEES PAR DES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE ET DE SANTE PUBLIQUE ( JO 1964 , P . 850 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 , 6 , 8 ET 9 .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE DE LITIGES OPPOSANT A L ' ETAT BELGE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL , DE NATIONALITE FRANCAISE , A L ' OCCASION DU REFUS PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE D ' UNE AUTORISATION DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE BELGE , REFUS FONDE SUR LE COMPORTEMENT DES INTERESSEES , ESTIME CONTRAIRE A L ' ORDRE PUBLIC EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' ELLES ETAIENT SERVEUSES DANS UN BAR SUSPECT DU POINT DE VUE DES MOEURS .

3 LA LOI BELGE DU 21 AOUT 1948 SUPPRIMANT LA REGLEMENTATION OFFICIELLE DE LA PROSTITUTION INTERDIT LE RACOLAGE , L ' INCITATION A LA DEBAUCHE , L ' EXPLOITATION DE LA PROSTITUTION , LE FAIT DE TENIR UNE MAISON DE DEBAUCHE OU DE PROSTITUTION ET L ' ACTIVITE DE SOUTENEUR . ELLE PREVOIT QUE DES REGLEMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ARRETES PAR LES CONSEILS COMMUNAUX , S ' ILS ONT POUR OBJET D ' ASSURER LA MORALITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUES . LE REGLEMENT DE POLICE DE LA VILLE DE LIEGE DU 25 MARS 1957 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS DISPOSENT QU ' IL EST INTERDIT AUX PERSONNES QUI SE LIVRENT A LA PROSTITUTION DE S ' EXPOSER A LA VUE DES PASSANTS , QU ' AU LIEU DE LEUR ACTIVITE LES PORTES ET FENETRES SERONT FERMEES ET GARNIES DE FACON A CE QU ' ON NE PUISSE VOIR A L ' INTERIEUR , ET QUE LES MEMES PERSONNES NE POURRONT SE TENIR DANS LA RUE A PROXIMITE DE LEUR LIEU D ' ETABLISSEMENT .

4 LES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE , DONT LE LIBELLE EST , DANS LES DEUX AFFAIRES , PRATIQUEMENT IDENTIQUE , SONT REPARTIES PAR LE TRIBUNAL DE RENVOI EN DEUX GROUPES , INTITULES RESPECTIVEMENT ' QUANT A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC ' ET ' QUANT AUX GARANTIES PROCEDURALES ' . EU EGARD A LA QUASI-IDENTITE DES QUESTIONS DANS LES DEUX AFFAIRES , IL CONVIENT DE JOINDRE CELLES-CI AUX FINS DE L ' ARRET .

I - SUR LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC

SUR LES QUESTIONS 1 A 9 , 11 ET 12

5 LES QUESTIONS 1 A 9 , 11 ET 12 CONCERNENT , EN SUBSTANCE , LE PROBLEME DE SAVOIR SI UN ETAT MEMBRE PEUT , EN VERTU DES RESERVES INSCRITES AUX ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE , ELOIGNER DE SON TERRITOIRE LE RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , OU LUI REFUSER L ' ACCES DU TERRITOIRE EN RAISON D ' ACTIVITES QUI , DANS LE CHEF DE SES PROPRES RESSORTISSANTS , NE DONNENT PAS LIEU A DES MESURES REPRESSIVES .

6 LES QUESTIONS AINSI POSEES SONT MOTIVEES PAR LE FAIT QUE LA PROSTITUTION EN ELLE-MEME N ' EST PAS PROHIBEE PAR LA LEGISLATION BELGE , ETANT ENTENDU QUE TOMBENT SOUS LE COUP DE LA LOI CERTAINES ACTIVITES ACCESSOIRES , PARTICULIEREMENT NUISIBLES DU POINT DE VUE SOCIAL , TELLES QUE L ' EXPLOITATION DE LA PROSTITUTION PAR DES TIERS ET DIVERSES FORMES D ' INCITATION A LA DEBAUCHE .

7 LES RESERVES INSEREES AUX ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE PERMETTENT AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LES MOTIFS ENONCES PAR CES DISPOSITIONS , ET NOTAMMENT CEUX JUSTIFIES PAR L ' ORDRE PUBLIC , DES MESURES QU ' ILS NE SAURAIENT APPLIQUER A LEURS PROPRES RESSORTISSANTS , EN CE SENS QU ' ILS N ' ONT PAS LE POUVOIR D ' ELOIGNER CES DERNIERS DU TERRITOIRE NATIONAL OU DE LEUR EN INTERDIRE L ' ACCES . SI CETTE DIFFERENCE DE TRAITEMENT , QUI PORTE SUR LA NATURE DES MESURES SUSCEPTIBLES D ' ETRE PRISES , DOIT DONC ETRE ADMISE , IL Y A LIEU TOUTEFOIS DE SOULIGNER QUE , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE CES MESURES NE SAURAIT FONDER L ' EXERCICE DE SES POUVOIRS SUR DES APPRECIATIONS DE CERTAINS COMPORTEMENTS QUI AURAIENT POUR EFFET D ' OPERER UNE DISTINCTION ARBITRAIRE A L ' ENCONTRE DE RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES .

8 IL Y A LIEU DE RAPPELER A CE SUJET QUE LE RECOURS PAR UNE AUTORITE NATIONALE A LA NOTION D ' ORDRE PUBLIC SUPPOSE , COMME LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 27 OCTOBRE 1977 ( BOUCHEREAU , AFFAIRE 30/77 , RECUEIL P . 1999 ), L ' EXISTENCE ' D ' UNE MENACE REELLE ET SUFFISAMMENT GRAVE , AFFECTANT UN INTERET FONDAMENTAL DE LA SOCIETE ' . BIEN QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES UNE ECHELLE UNIFORME DES VALEURS EN CE QUI CONCERNE L ' APPRECIATION DES COMPORTEMENTS POUVANT ETRE CONSIDERES COMME CONTRAIRES A L ' ORDRE PUBLIC , IL Y A LIEU CEPENDANT DE CONSTATER QU ' UN COMPORTEMENT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UN DEGRE SUFFISANT DE GRAVITE POUR JUSTIFIER DES RESTRICTIONS A L ' ADMISSION OU AU SEJOUR , SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , D ' UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE DANS LE CAS OU LE PREMIER ETAT NE PREND PAS , A L ' EGARD DU MEME COMPORTEMENT , QUAND IL EST LE FAIT DE SES PROPRES RESSORTISSANTS , DES MESURES REPRESSIVES OU D ' AUTRES MESURES REELLES ET EFFECTIVES DESTINEES A COMBATTRE CE COMPORTEMENT .

9 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS 1 A 9 , 11 ET 12 QU ' UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , EN VERTU DE LA RESERVE RELATIVE A L ' ORDRE PUBLIC INSCRITE AUX ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE , ELOIGNER DE SON TERRITOIRE UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LUI REFUSER L ' ACCES DU TERRITOIRE EN RAISON D ' UN COMPORTEMENT QUI , DANS LE CHEF DES RESSORTISSANTS DU PREMIER ETAT MEMBRE , NE DONNE PAS LIEU A DES MESURES REPRESSIVES OU A D ' AUTRES MESURES REELLES ET EFFECTIVES DESTINEES A COMBATTRE CE COMPORTEMENT .

SUR LA 10 QUESTION

10 PAR LA 10 QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE SI L ' ACTION D ' UN ETAT MEMBRE QUI , ' SOUCIEUX D ' ELIMINER DE SON TERRITOIRE LES PROSTITUEES PROVENANT D ' UN PAYS DETERMINE PARCE QU ' ELLES POURRAIENT ETRE UN SUPPORT POUR LE BANDITISME , LE FAIT SYSTEMATIQUEMENT EN DECLARANT LEUR PROFESSION DE PROSTITUEE COMME PRESENTANT UN DANGER POUR L ' ORDRE PUBLIC , ET SANS PRENDRE LA PEINE D ' EXAMINER SI LES INTERESSEES PEUVENT OU NON ETRE SUSPECTEES DE RAPPORTS AVEC LE ' MILIEU ' ' , CONSTITUE UNE MESURE DE PREVENTION GENERALE AU SENS DE L ' ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 64/221 .

11 IL Y A LIEU DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE DISPOSE QUE LES MESURES D ' ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE PUBLIQUE DOIVENT ETRE FONDEES EXCLUSIVEMENT SUR LE COMPORTEMENT PERSONNEL DE L ' INDIVIDU QUI EN FAIT L ' OBJET . IL SUFFIT DE RENVOYER A CE SUJET A L ' ARRET DU 26 FEVRIER 1975 ( BONSIGNORE , AFFAIRE 67/74 , RECUEIL P . 297 ), OU LA COUR A CONSTATE ' QUE NE SAURAIENT ETRE RETENUES , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES VISANT A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE , DES JUSTIFICATIONS DETACHEES DU CAS INDIVIDUEL , AINSI QU ' IL RESSORT NOTAMMENT DE L ' EXIGENCE FORMULEE PAR LE PARAGRAPHE 1 , AUX TERMES DUQUEL C ' EST ' EXCLUSIVEMENT ' LE ' COMPORTEMENT PERSONNEL ' DE CEUX QUI EN FONT L ' OBJET QUI DOIT ETRE DETERMINANT ' .

SUR LA 13 QUESTION

12 EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE POUR UNE PERSONNE QUI FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE D ' AVOIR A NOUVEAU ACCES AU TERRITOIRE DE L ' ETAT CONCERNE ET D ' Y SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS DE SEJOUR , IL EST A SOULIGNER QUE TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIREUX DE CHERCHER UN EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT DEMANDER A NOUVEAU UN PERMIS DE SEJOUR . UNE TELLE DEMANDE , LORSQU ' ELLE EST PRESENTEE APRES UN DELAI RAISONNABLE , DOIT ETRE EXAMINEE PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , QUI DOIT TENIR COMPTE , EN PARTICULIER , DES MOYENS AVANCES PAR L ' INTERESSE TENDANT A ETABLIR UN CHANGEMENT MATERIEL DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE LA PREMIERE DECISION D ' ELOIGNEMENT . CEPENDANT , LORSQU ' IL EXISTE A SON EGARD UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT , VALABLEMENT PRISE AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , QUI CONTINUE A SORTIR DES EFFETS JURIDIQUES DE MANIERE A EXCLURE L ' INTERESSE DU TERRITOIRE DE L ' ETAT CONCERNE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE PREVOIT EN SA FAVEUR AUCUN DROIT D ' ACCES A CE TERRITOIRE PENDANT L ' EXAMEN DE SA NOUVELLE DEMANDE .

SUR LA 14 QUESTION

13 L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 64/221 PREVOIT QUE LES RAISONS D ' ORDRE PUBLIC , DE SECURITE PUBLIQUE OU DE SANTE PUBLIQUE QUI SONT A LA BASE D ' UNE DECISION LE CONCERNANT SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE L ' INTERESSE , A MOINS QUE DES MOTIFS INTERESSANT LA SURETE DE L ' ETAT NE S ' Y OPPOSENT . IL RESSORT DE LA FINALITE DE LA DIRECTIVE QUE LA COMMUNICATION DES MOTIFS DOIT ETRE SUFFISAMMENT DETAILLEE ET PRECISE POUR PERMETTRE A L ' INTERESSE DE DEFENDRE SES INTERETS . EN CE QUI CONCERNE LA LANGUE A EMPLOYER , IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES REQUERANTES AU PRINCIPAL SONT DE NATIONALITE FRANCAISE , ET QUE LES DECISIONS A LEUR EGARD ONT ETE REDIGEES EN FRANCAIS , DE SORTE QUE LA PERTINENCE DE LA QUESTION N ' EST PAS EVIDENTE . IL SUFFIT , EN TOUT CAS , QUE LA NOTIFICATION SOIT FAITE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT A L ' INTERESSE D ' EN SAISIR LE CONTENU ET L ' EFFET .

II - SUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX GARANTIES PROCEDURALES

14 CES QUESTIONS VISENT ESSENTIELLEMENT LA COMPOSITION DE ' L ' AUTORITE COMPETENTE ' A LAQUELLE IL EST FAIT REFERENCE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 64/221 , LA QUALIFICATION ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES , LE LIEN EVENTUEL ENTRE CES MEMBRES ET L ' AUTORITE QUI ASSURE LEUR REMUNERATION , LE MODE DE SAISINE DE L ' AUTORITE , ET LA PROCEDURE DEVANT CETTE AUTORITE .

15 L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE A POUR OBJET D ' ASSURER UNE GARANTIE PROCEDURALE MINIMALE AUX PERSONNES FRAPPEES D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT . DANS L ' HYPOTHESE OU LES RECOURS JURIDICTIONNELS CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS NE PORTENT QUE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION , L ' INTERVENTION DE L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT PERMETTRE D ' OBTENIR UN EXAMEN DES FAITS ET CIRCONSTANCES , Y COMPRIS LES ELEMENTS D ' OPPORTUNITE JUSTIFIANT LA MESURE ENVISAGEE , AVANT QUE LA DECISION SOIT DEFINITIVEMENT ARRETEE . L ' INTERESSE DOIT POUVOIR FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT CETTE AUTORITE ET SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE . LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE PREVOIT QUE LES PERSONNES QUI FONT L ' OBJET DES DECISIONS DE REFUS DE DELIVRANCE DU PREMIER TITRE DE SEJOUR AINSI QUE DES DECISIONS D ' ELOIGNEMENT AVANT TOUTE DELIVRANCE D ' UN TEL TITRE PEUVENT DEMANDER L ' EXAMEN DE CES DECISIONS PAR L ' AUTORITE COMPETENTE .

16 LA DIRECTIVE NE PRECISE PAS LA MANIERE DONT EST DESIGNEE L ' AUTORITE COMPETENTE VISEE A SON ARTICLE 9 . ELLE N ' EXIGE PAS QUE CETTE AUTORITE SOIT UNE JURIDICTION OU SOIT COMPOSEE DE MAGISTRATS . ELLE N ' EXIGE PAS NON PLUS QUE LES MEMBRES DE L ' AUTORITE COMPETENTE SOIENT DESIGNES POUR UNE PERIODE DETERMINEE . L ' ESSENTIEL EST QU ' IL SOIT CLAIREMENT ETABLI QUE L ' AUTORITE EXERCE SES FONCTIONS EN TOUTE INDEPENDANCE , ET QU ' ELLE N ' EST PAS SOUMISE , DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , DANS L ' EXERCICE DE SES FONCTIONS , AU CONTROLE DE L ' AUTORITE APPELEE A PRENDRE DES MESURES PREVUES PAR LA DIRECTIVE . A CONDITION QUE CETTE EXIGENCE SOIT REMPLIE , RIEN DANS LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE , NI DANS SA FINALITE , NE S ' OPPOSE A CE QUE LES MEMBRES DE L ' AUTORITE SOIENT REMUNERES A LA CHARGE DU BUDGET ETABLI POUR LE SERVICE DE L ' ADMINISTRATION DONT RELEVE L ' AUTORITE APPELEE A PRENDRE DES DECISIONS EVENTUELLES , OU QUE LE SECRETARIAT DE L ' AUTORITE COMPETENTE SOIT ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A LA MEME ADMINISTRATION .

17 EN CE QUI CONCERNE LA SAISINE DE L ' AUTORITE COMPETENTE DANS LE CAS VISE A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE , CELLE-CI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION CONTRAIGNANTE QUANT AUX MODALITES DE CETTE SAISINE . SI ELLE N ' EXCLUT PAS LA SAISINE DIRECTE DE L ' AUTORITE PAR L ' INTERESSE , ELLE NE L ' IMPOSE CEPENDANT PAS ET LAISSE AUX ETATS MEMBRES UN CHOIX A CET EGARD , DU MOMENT QUE CETTE SAISINE EST ASSUREE LORSQUE L ' INTERESSE L ' A DEMANDEE .

18 EN CE QUI CONCERNE LA FORME DE L ' AVIS DE L ' AUTORITE COMPETENTE , IL RESULTE DES FINALITES DU SYSTEME PREVU PAR LA DIRECTIVE QUE CET AVIS DOIT ETRE DUMENT NOTIFIE A L ' INTERESSE , MAIS LA DIRECTIVE N ' EXIGE PAS QUE L ' AVIS IDENTIFIE NOMMEMENT LES MEMBRES DE L ' AUTORITE OU LEUR QUALITE .

19 EN CE QUI CONCERNE LES QUESTIONS PORTANT SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE , Y COMPRIS NON SEULEMENT LES REGLES PROCEDURALES MAIS AUSSI LES REGLES DE LA PREUVE , IL SUFFIT DE RAPPELER , COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS , QUE LA DIRECTIVE 64/221 PREVOIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 1 , QUE L ' INTERESSE DOIT POUVOIR FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT CETTE AUTORITE ET SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE . CES CONDITIONS NE SAURAIENT ETRE MOINS FAVORABLES A L ' INTERESSE QUE LES CONDITIONS APPLICABLES DEVANT D ' AUTRES INSTANCES NATIONALES DU MEME TYPE .

SUR LES DEPENS

20 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT BELGE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS , LE GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE , SIEGEANT EN REFERE , PAR ORDONNANCES DU 8 MAI 1981 , DIT POUR DROIT :

1 ) UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT , EN VERTU DE LA RESERVE RELATIVE A L ' ORDRE PUBLIC INSCRITE AUX ARTICLES 48 ET 56 DU TRAITE , ELOIGNER DE SON TERRITOIRE UN RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE OU LUI REFUSER L ' ACCES DU TERRITOIRE EN RAISON D ' UN COMPORTEMENT QUI , DANS LE CHEF DES PROPRES RESSORTISSANTS DU PREMIER ETAT , NE DONNE PAS LIEU A DES MESURES REPRESSIVES OU A D ' AUTRES MESURES REELLES ET EFFECTIVES DESTINEES A COMBATTRE CE COMPORTEMENT .

2)NE SAURAIENT ETRE RETENUES , A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE , EN CE QUI CONCERNE LES MESURES VISANT A LA SAUVEGARDE DE L ' ORDRE PUBLIC ET DE LA SECURITE PUBLIQUE , DES JUSTIFICATIONS DETACHEES DU CAS INDIVIDUEL .

3)TOUT RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE DESIREUX DE CHERCHER UN EMPLOI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE PEUT , S ' IL A FAIT PRECEDEMMENT L ' OBJET D ' UNE MESURE D ' ELOIGNEMENT DU TERRITOIRE DE CET ETAT , DEMANDER A NOUVEAU UN PERMIS DE SEJOUR . UNE TELLE DEMANDE , LORSQU ' ELLE EST PRESENTEE APRES UN DELAI RAISONNABLE , DOIT ETRE EXAMINEE PAR L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE APPROPRIEE DE L ' ETAT D ' ACCUEIL , QUI DOIT TENIR COMPTE , EN PARTICULIER , DES MOYENS AVANCES PAR L ' INTERESSE TENDANT A ETABLIR UN CHANGEMENT MATERIEL DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT JUSTIFIE LA PREMIERE DECISION D ' ELOIGNEMENT .

4)LA COMMUNICATION DES MOTIFS INVOQUES POUR JUSTIFIER UNE DECISION D ' ELOIGNEMENT OU DE REFUS DE PERMIS DE SEJOUR DOIT ETRE SUFFISAMMENT DETAILLEE ET PRECISE POUR PERMETTRE A L ' INTERESSE DE DEFENDRE SES INTERETS .

5)LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' EXIGE PAS QUE L ' AUTORITE COMPETENTE VISEE A L ' ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 64/221 SOIT UNE JURIDICTION OU SOIT COMPOSEE DE MAGISTRATS , NI QUE SES MEMBRES SOIENT DESIGNES POUR UNE PERIODE DETERMINEE . LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE S ' OPPOSE PAS A CE QUE LES MEMBRES DE L ' AUTORITE SOIENT REMUNERES A LA CHARGE DU BUDGET ETABLI POUR LE SERVICE DE L ' ADMINISTRATION DONT RELEVE L ' AUTORITE APPELEE A PRENDRE DES DECISIONS EVENTUELLES NI A CE QUE LE SECRETARIAT DE L ' AUTORITE COMPETENTE SOIT ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A LA MEME ADMINISTRATION .

6)SI LA DIRECTIVE 64/221 N ' EXCLUT PAS LA SAISINE DIRECTE DE L ' AUTORITE COMPETENTE PAR L ' INTERESSE , ELLE NE L ' IMPOSE CEPENDANT PAS ET LAISSE AUX ETATS MEMBRES UN CHOIX A CET EGARD , DU MOMENT QUE CETTE SAISINE EST ASSUREE LORSQUE L ' INTERESSE L ' A DEMANDEE .

7)L ' AVIS DE L ' AUTORITE COMPETENTE DOIT ETRE DUMENT NOTIFIE A L ' INTERESSE .

8)L ' INTERESSE DOIT POUVOIR FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE DEVANT L ' AUTORITE COMPETENTE ET SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DANS LES CONDITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR LA LEGISLATION NATIONALE . CES CONDITIONS NE SAURAIENT ETRE MOINS FAVORABLES A L ' INTERESSE QUE LES CONDITIONS APPLICABLES DEVANT D ' AUTRES INSTANCES NATIONALES DU MEME TYPE .