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Document 62011TJ0275
Judgment of the General Court (Third Chamber) of 16 October 2013. # Télévision française 1 (TF1) v European Commission. # Case T-275/11.
Wyrok Sądu (trzecia izba) z dnia 16 października 2013 r.
Télévision française 1 (TF1) przeciwko Komisji Europejskiej.
Sprawa T-275/11.
Wyrok Sądu (trzecia izba) z dnia 16 października 2013 r.
Télévision française 1 (TF1) przeciwko Komisji Europejskiej.
Sprawa T-275/11.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:T:2013:535
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