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Document 62018TO0376
Order of the General Court (Fifth Chamber) of 8 February 2019.#Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) v Council of the European Union.#Action for annulment — International agreements — Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Kingdom of Morocco — Decision authorising the opening of negotiations between the European Union and Morocco for the purpose of amending the partnership agreement — Lack of direct concern — Inadmissibility.#Case T-376/18.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 8 février 2019.
Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Accords internationaux – Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche – Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Affaire T-376/18.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 8 février 2019.
Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) contre Conseil de l'Union européenne.
Recours en annulation – Accords internationaux – Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Maroc dans le secteur de la pêche – Décision autorisant l’ouverture de négociations entre l’Union et le Maroc en vue de modifier l’accord de partenariat – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Affaire T-376/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:77