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Document 62018TJ0030
Judgment of the General Court (Single Judge) of 13 December 2018.#Yado s.r.o. v European Union Intellectual Property Office.#Community design — Invalidity proceedings — Community design No 2371591-0001 (Support pillow) — Inadmissibility of the appeal before the Board of Appeal — Sending of a document to EUIPO by means of a contact form — Sending of a document to EUIPO by electronic means and by fax.#Case T-30/18.
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018.
Yado s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact – Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur.
Affaire T-30/18.
Arrêt du Tribunal (juge unique) du 13 décembre 2018.
Yado s.r.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire no 2371591-0001 (Coussin de soutien) – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Envoi d’un document à l’EUIPO par le biais du formulaire de contact – Envoi d’un document à l’EUIPO par un moyen électronique et par télécopieur.
Affaire T-30/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:962