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Document 62016TJ0794

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 7 février 2018.
Şölen Çikolata Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un cornet à glace – Enregistrement international désignant la Bulgarie antérieur – Motifs de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Obligation de motivation – Article 62 du règlement no 6/2002 – Devoir de diligence – Article 63, paragraphe 1, du règlement no 6/2002.
Affaire T-794/16.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2018:70