Judgment of the General Court (Seventh Chamber) of 14 September 2016.#National Iranian Tanker Company v Council of the European Union.#Common foreign and security policy — Restrictive measures adopted against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Res judicata — Right to an effective remedy — Error of assessment — Rights of the defence — Right to property — Proportionality.#Case T-207/15.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.
National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité.
Affaire T-207/15.

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.
National Iranian Tanker Company contre Conseil de l'Union européenne.
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Autorité de la chose jugée – Droit à un recours effectif – Erreur d’appréciation – Droits de la défense – Droit de propriété – Proportionnalité.
Affaire T-207/15.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2016:471