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Document 62014TO0040

Ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) du 13 novembre 2014.
Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne.
Recours en indemnité – Aides accordées par les autorités hongroises en faveur de certains producteurs d’électricité – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur récupération – Délai de prescription – Inapplicabilité de l’article 102, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal – Notion de dommage continu – Irrecevabilité.
Affaire T-40/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:1004