Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62014TO0001

    Ordonnance du président du Tribunal du 7 mars 2014.
    Aluminios Cortizo, SA et Cortizo Cartera, SL contre Commission européenne.
    Référé – Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime de leasing fiscal espagnol) – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
    Affaire T‑1/14 R.

    ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:106