Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 8 October 2015.#Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction v European Commission.#Public service contracts — Tendering procedure — Safety checks — Rejection of a tenderer’s bid — Award of the contract to another tenderer — Non-contractual liability.#Case T-90/14.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 octobre 2015.
Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrôles de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-90/14.

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 octobre 2015.
Secolux, Association pour le contrôle de la sécurité de la construction contre Commission européenne.
Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Contrôles de sécurité – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Attribution du marché à un autre soumissionnaire – Responsabilité non contractuelle.
Affaire T-90/14.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2015:772