Judgment of the General Court (Eighth Chamber) of 16 September 2013. # Orange v European Commission. # Case T-258/10.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.
Orange contre Commission européenne.
Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Arrêt Altmark - Service d’intérêt économique général - Défaillance du marché - Surcompensation.
Affaire T-258/10.

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 septembre 2013.
Orange contre Commission européenne.
Aides d’État - Compensation de charges de service public dans le cadre d’un projet de réseau de communications électroniques à très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine - Décision constatant l’absence d’aide - Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Arrêt Altmark - Service d’intérêt économique général - Défaillance du marché - Surcompensation.
Affaire T-258/10.

Recueil de jurisprudence 2013 -00000

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2013:471