Judgment of the General Court (Ninth Chamber) of 12 June 2014.#Nike International Ltd v Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM).#Community trade mark — Opposition proceedings — Application for the Community word mark R 10 — Unregistered earlier national word mark R 10 — Assignment of the national trade mark — Proof of ownership of the earlier trade mark.#Case T‑137/09 RENV.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juin 2014.
Nike International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale R10 – Marque nationale verbale antérieure R10 non enregistrée – Cession de la marque nationale – Preuve de la détention de la marque antérieure.
Affaire T-137/09 RENV.

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 juin 2014.
Nike International Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale R10 – Marque nationale verbale antérieure R10 non enregistrée – Cession de la marque nationale – Preuve de la détention de la marque antérieure.
Affaire T-137/09 RENV.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2014:473