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Document 62007TJ0166
Judgment of the General Court (Sixth Chamber) of 13 September 2010.#Italian Republic v European Commission.#Rules on the use of languages - Notice of open competitions for the recruitment of administrators and assistants - Publication in three official languages - Amendments - Publication in all the official languages - Choice of the second language from three languages - Regulation No 1 - Articles 27, 28 and 29(1) of the Staff Regulations - Article 1(1) and (2) of Annex III to the Staff Regulations - Obligation to state reasons - Principle of non-discrimination - Misuse of power.#Joined Cases T-166/07 and T-285/07.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
République italienne contre Commission européenne.
Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication en trois langues officielles - Amendements - Publication dans toutes les langues officielles - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir.
Affaires jointes T-166/07 et T-285/07.
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010.
République italienne contre Commission européenne.
Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication en trois langues officielles - Amendements - Publication dans toutes les langues officielles - Choix de la deuxième langue parmi trois langues - Règlement nº 1 - Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut - Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut - Obligation de motivation - Principe de non-discrimination - Détournement de pouvoir.
Affaires jointes T-166/07 et T-285/07.
Recueil de jurisprudence 2010 II-00193*
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2010:393
Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2010 – Italie/Commission
(affaires jointes T-166/07 et T-285/07)
« Régime linguistique – Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants – Publication en trois langues officielles – Amendements – Publication dans toutes les langues officielles – Choix de la deuxième langue parmi trois langues – Règlement n° 1 – Articles 27, 28 et article 29, paragraphe 1, du statut – Article 1er, paragraphes 1 et 2, de l’annexe III du statut – Obligation de motivation – Principe de non-discrimination – Détournement de pouvoir »
1. Communautés européennes - Régime linguistique - Règlement nº 1 - Champ d'application (Règlement du Conseil nº 1) (cf. points 52-54)
2. Communautés européennes - Régime linguistique - Existence d'un principe général consacrant le droit de chaque citoyen à la rédaction dans sa langue de tout acte susceptible d'affecter ses intérêts – Absence (Règlement du Conseil nº 1) (cf. point 73)
3. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Publication au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles (cf. points 77-85)
4. Fonctionnaires - Concours - Avis de concours - Publication intégrale au Journal officiel uniquement dans certaines langues officielles (cf. points 91, 93-94)
5. Fonctionnaires - Principes - Protection de la confiance légitime – Conditions (cf. points 110-112)
Objet
Demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/94/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information, de la communication et des médias (JO 2007, C 45 A, p. 3), EPSO/AST/37/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine de la communication et de l’information (JO 2007, C 45 A, p. 15), et EPSO/AD/95/07, pour la constitution d’une réserve de recrutement d’administrateurs (AD 5) dans le domaine de l’information (bibliothèque/documentation) (JO 2007, C 103 A, p. 7). |
Dispositif
1) |
Les recours sont rejetés. |
2) |
La République italienne supportera ses dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
3) |
La République de Lituanie et la République hellénique supporteront leurs propres dépens. |