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Document 62006FO0084
Order of the President of the Civil Service Tribunal of 8 May 2007. # Luigi Marcuccio v Commission of the European Communities. # Case F-84/06 AJ.
Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 8 mai 2007.
Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes.
Aide judiciaire.
Affaire F-84/06 AJ.
Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 8 mai 2007.
Luigi Marcuccio contre Commission des Communautés européennes.
Aide judiciaire.
Affaire F-84/06 AJ.
Recueil de jurisprudence - Fonction publique 2007 I-A-1-00135; II-A-1-00745
ECLI identifier: ECLI:EU:F:2007:77
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
8 mai 2007
Affaire F-84/06 AJ
Luigi Marcuccio
contre
Commission des Communautés européennes
« Aide judiciaire »
Objet : Demande par laquelle M. Marcuccio sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier, demande présentée préalablement à l’introduction d’un recours devant le Tribunal.
Décision : La demande d’aide judiciaire est rejetée.
Sommaire
Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Conditions d’octroi
(Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 2, et 96, § 1 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3, § 4)