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Document 62006CJ0407
Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 10 May 2007. # Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium. # Failure of a Member State to fulfil obligations - Protection of workers - Major accident hazards involving dangerous substances - Failure to transpose within the prescribed period. # Case C-407/06.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 mai 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement d’État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-407/06.
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 mai 2007.
Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique.
Manquement d’État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit.
Affaire C-407/06.
Recueil de jurisprudence 2007 I-00066*
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2007:279
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 mai 2007 – Commission / Belgique(affaire C‑407/06)
«Manquement d’État – Directive 2003/105/CE – Protection des travailleurs – Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Non-transposition dans le délai prescrit»
Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
Objet
| Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 345, p. 97). |
Dispositif
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En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
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Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens. |