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Document 62002CJ0234
Judgment of the Court (Full Court) of 23 March 2004.#European Ombudsman v Frank Lamberts.#Appeal - Inadmissibility - Non-contractual liability - European Ombudman's manner of dealing with a complaint concerning an internal competition for establishment.#Case C-234/02 P.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 23 mars 2004.
Médiateur européen contre Frank Lamberts.
Pourvoi - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Traitement par le médiateur européen d'une plainte relative à un concours interne de titularisation.
Affaire C-234/02 P.
Arrêt de la Cour (assemblée plénière) du 23 mars 2004.
Médiateur européen contre Frank Lamberts.
Pourvoi - Irrecevabilité - Responsabilité non contractuelle - Traitement par le médiateur européen d'une plainte relative à un concours interne de titularisation.
Affaire C-234/02 P.
Recueil de jurisprudence 2004 I-02803
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2004:174
«Pourvoi – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Traitement par le médiateur européen d'une plainte relative à un concours interne de titularisation»
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(Art. 195 CE, 235 CE et 288, al. 2, CE; statut du médiateur européen, art. 3, § 7 et 8, et 8)
(Art. 235 CE et 288, al. 2, CE)
(Art. 225 CE; Statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; Règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c))
(Statut du médiateur européen, art. 2, § 5)
(Statut du médiateur européen, art. 3, § 5)
ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière)
23 mars 2004(1)
«Pourvoi – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Traitement par le médiateur européen d'une plainte relative à un concours interne de titularisation»
Dans l'affaire C-234/02 P, Médiateur européen, représenté par M. J. Sant'Anna, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
soutenu parParlement européen, représenté par MM. H. Krück et C. Karamarcos, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre) du 10 avril 2002, Lamberts/Médiateur (T-209/00, Rec. p. II-2203), et tendant à l'annulation partielle de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Frank Lamberts, représenté par Me E. Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg,partie demanderesse en première instance ayant formé un pourvoi incident,
LA COUR (assemblée plénière),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 3 juillet 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (assemblée plénière),
déclare et arrête:
Skouris |
Jann |
Timmermans |
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
Rosas |
Puissochet |
Schintgen |
Macken |
Colneric |
von Bahr |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |