1)

que la Commission avait précisé aux autorités françaises, à propos d'«intentions d'exonération» notifiées au début de l'année 1977 par le gouvernement français, que les contrats, en général, conclus avant mai 1975, à une date à laquelle le régime des montants compensatoires était en vigueur en France, ne justifiaient pas l'application des dispositions du règlement no 1608/74;

2)

qu il n avait pas été possible, «compte tenu de cette position» de la Commission, d'exonérer des montants compensatoires les fournitures de sucre qui avaient été effectuées à la requérante en application de ses contrats n os S 125 et S 172 conclus en mars 1975.

I —

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la «décision» prise par la Commission.

Bien que la requérante ne spécifie pas de quelle décision il s'agit, on aurait pu penser, à première vue, qu'elle visait la lettre de la Commission du 7 octobre 1977. Il n'en est rien, car, pour elle, l'acte attaqué est sans aucun doute la communication contenue dans le télex adressé par la Commission, le 25 février 1977, à la représentation permanente de la France, mentionné par la Commission dans son mémoire en exception d'irrecevabilité et produit par elle à la demande de la Cour. Ce passage est ainsi rédigé:

La requérante prétend que la lecture de ce texte montre qu'il y aurait bien eu un «acte» par lequel la Commission s'est opposée à l'intention des autorités administratives françaises d'exonérer des montants compensatoires certains contrats.

Ces conclusions nous paraissent, comme le soutient la Commission, irrecevables.

Selon la requérante elle-même, cet acte manifeste l'opposition de la Commission aux «intentions», communiquées par les autorités françaises, d'exonérer des montants compensatoires certains contrats «autres que ceux intéressant la présente affaire» (observations de la requérante, p. 11). Il s'agit en effet de contrats portant sur des céréales transformées. Par conséquent,

Comme le note la requérante elle-même, qui se réfère aux troisième et quatrième considérants du texte, le règlement vise en effet à épargner aux opérateurs les conséquences dommageables pouvant résulter de l'application du système des montants compensatoires non pas en partant de présomptions abstraites, mais «eu égard aux particularités du cas d'espèce».

Il nous paraît donc qu'en l'occurrence les autorités françaises ont, à tort ou à raison, renoncé à faire usage de la procédure prévue à l'article 4, qu'elles aient été persuadées de l'inutilité d'une telle demande ou qu'elles aient estimé, comme le dit la requérante, que la question ne présentait pas une importance capitale pour elles.

Il ne suffit pas d'affirmer que l'opinin incriminée «se situe dans le cadre de la procédure de l'article 4 du règlement no 1608/74» pour reconnaître qu'elle constitue un acte concernant directement et individuellement la requérante. Au contraire, même si cette opinion constitue en effet l'indication d'un préjugé défavorable à l'encontre de la thèse de la requérante, encoure eût-il fallu que les autorités françaises manifestassent d'une façon quelconque leur intention d'exonérer les contrats en cause. Le texte de l'article 4 imposait au gouvernement français de faire part à la Commission de son intention d'exonérer spécifiquement ces contrats: telle est la condition pour que la procédure du comité de gestion, prévue par cet article, puisse éventuellement être mise en œuvre.

Tant que le gouvernement français n'a pas demandé officiellement à la Commission de prendre position selon la procédure prévue au règlement, il n'a pas épuisé la compétence préalable exclusive qui lui revient, rappelée par votre arrêt du 2 mars 1978, ce qui est une des conditions nécessaires à l'application éventuelle du règlement d'équité.

Il ne s'agit pas de juger si l'«opinion» attribuée à la Commission est légale; même si le «principe» de l'inapplicabilité du règlement no 1608/74 aux contrats conclus avant le mois de mai 1975 paraît en effet transposable à tous les contrats conclus avant cette date, il n'a jamais été appliqué en fait aux deux contrats litigieux dans la correspondance échangée entre les services de la Commission et les autorités françaises; une «applicabilité par analogie» n'est pas suffisante. Il ne nous paraît donc pas possible de déclarer recevable un recours contre un «acte» de la Commission ratifiant une «application implicite» à la requérante d'un principe dont l'exactitude a été retenue, à tort ou à raison, par le gouvernement français. Une «communication d'intention» d'exonérer les contrats en cause eût été nécessaire, car elle aurait alors établi clairement à qui incombait la responsabilité d'un refus d'exonération.

L'avocat de la requérante, très au fait de la jurisprudence de la Cour, invoque le précédent de l'arrêt du 1er juillet 1965, Töpfer (Recueil 1965, p. 526). Mais, il s'agissait, hypothèse toute diffèrente, d'une décision de la Commission immédiatement exécutoire, portant maintien des mesures de sauvegarde prises par un État membre, décision destinée à cet État membre et publiée au Journal officiel.

Par contre, aucune mention n'a été faite de l'arrêt du 17 juillet 1959, Phoenix-Rheinrohr (Recueil 1959, p. 168). Dans cette affaire, vous avez jugé — contrairement aux conclusions de M. l'avocat général Maurice Lagrange — que, lorsque la Haute Autorité adresse une lettre à un organisme auxiliaire par elle chargé de l'exécution de certaines tâches précises en lui communiquant certains principes généraux, cette lettre peut constituer une simple instruction interne de service, même si elle a été publiée au Journal officiel et si elle se réfère aux mesures que l'organisme doit prendre à l'égard des entreprises de la Communauté. Cela est vrai en tout cas s'il résulte de la lettre que la Haute Autorité n'a pas entendu prendre une décision. Cette jurisprudence nous paraît pourtant, a fortiori, applicable au cas d'espèce.

Pas plus que la Commission n'a demandé son avis au gouvernement français avant de répondre à la requérante, celui-ci n'a demandé à la Commission de prendre formellement position. C'est bien la légalité de la perception des montants compensatoires monétaires de la part des autorités douanières françaises qu'il eût appartenu à la requérante ou à ses vendeurs de mettre en cause devant les tribunaux français et non la légalité de l'«acte» prétendu par lequel la Commission s'est opposée à une «intention» d'exonération qui n'avait même pas été formulée.

II —

Permettez-nous, toutefois, d'ajouter que les conclusions à fin d'indemnité de la requête nous paraissent, en revanche, à première vue, recevables. Mais elles sont, à notre avis, manifestement mal fondées.

D'une part. il n est pas possible d'imputer à la Communauté la responsabilité d'un dommage qui, à supposer qu'il existe et qu'il soit de nature à engendrer une quelconque responsabilité de celle-ci, a été causé, en premier lieu, par le fait que les autorités nationales n'ont pas pris fait et cause pour la thèse de la requérante. Selon votre jurisprudence Kampffmeyer et autres (affaires jointes 5, 7 et 13 à 24/66, Recueil 1967, p. 320 et suivantes), il eût appartenu à la requérante d'épuiser les moyens tant administratifs que judiciaires pour obtenir réparation du gouvernement français, quitte pour celui-ci à invoquer l'autorité de la Commission.

D'autre part, le fait générateur de la perception des montants compensatoires, en l'espèce, est l'accomplissement des formalités douanières d'exportation au départ de France; or, la cause directe du préjudice invoqué par la requérante nous paraît être l'engagement, auquel elle avait souscrit, de prendre à sa charge les montants compensatoires qui doivent être — et qui sont normalement — acquittés par le vendeur: mais, il s'agit là d'une stipulation contractuelle qui ne saurait engager la Communauté. Si la requérante s'est mise, de son plein gré, dans cette situation, elle ne saurait l'invoquer pour mettre en cause la légalité du refus d'exonération des montants compensatoires ni, à supposer établie la responsabilité de la Communauté, pour lui demander réparation du dommage allégué. Il n'existe pas de lien de cause á effet entre l'action de la Communauté et le dommage allégué.