61975J0057

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - ASSURANCE INVALIDITE - PERIODES ACCOMPLIES DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES - TOTALISATION - NECESSITE POUR L ' OUVERTURE DU DROIT A PENSION DANS UN DE CES ETATS - PRESTATIONS - CALCUL BASE SUR UNE COTISATION MOYENNE - PRORATISATION - METHODE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , ART . 28 )

L ' ALINEA C DE L ' ARTICLE 28 NE DEROGE PAS A LA REGLE POSEE AUX ALINEAS PRECEDENTS , ET SELON LAQUELLE LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ET DES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES EN CAUSE A POUR COROLLAIRE LA PRORATISATION PAR CHACUNE DES INSTITUTIONS COMPETENTES DES MONTANTS DES PRESTATIONS .

DES LORS , DANS L ' HYPOTHESE OU , POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A PENSION D ' INVALIDITE PAR UN ASSURE QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES , LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE , L ' ASSURE NE REMPLISSANT PAS , DANS L ' AUTRE , LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DUDIT DROIT ET OU LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE , SELON LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT , SUR UN SALAIRE MOYEN OU UNE COTISATION MOYENNE , INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DE L ' ACTIVITE , LA PRORATISATION DOIT ETRE EFFECTUEE APRES TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 28-1 B ) DU REGLEMENT NO 3 .

DANS L ' AFFAIRE 57-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR DE CASSATION , CHAMBRE SOCIALE , DE FRANCE , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

FERNAND PLAQUEVENT , DEMEURANT A MOERS-SCHERPENBERG ( ALLEMAGNE ) ,

ET

1 ) CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DU HAVRE ,

2 ) DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 11 JUIN 1975 , PARVENU A LA COUR LE 2 JUILLET SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , POSE UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 28 DU REGLEMENT NO 3 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ;

2 QUE CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE CONCERNANT LE CALCUL , PAR L ' INSTITUTION FRANCAISE COMPETENTE , DE LA PENSION D ' INVALIDITE D ' UN RESSORTISSANT FRANCAIS , REQUERANT AU PRINCIPAL , AYANT TRAVAILLE D ' ABORD EN FRANCE DU 1ER DECEMBRE 1931 AU 30 SEPTEMBRE 1944 , ET ENSUITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DU 1ER OCTOBRE 1944 AU 12 DECEMBRE 1952 ;

3 QU ' A CETTE DERNIERE DATE , L ' ORGANISME ASSUREUR ALLEMAND A VERSE AU TRAVAILLEUR , DEVENU INVALIDE , DES PRESTATIONS D ' ASSURANCE MALADIE , PUIS LUI A OCTROYE , A COMPTER DU 1ER AOUT 1954 , UNE PENSION D ' INVALIDITE SERVIE AU PRORATA DES PERIODES ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

4 QUE , SE FONDANT SUR LES REGLEMENTS NOS 3 ET 4 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , LE REQUERANT AU PRINCIPAL A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DU HAVRE , UNE PENSION D ' INVALIDITE DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE ANTERIEURE EN FRANCE ;

5 ATTENDU QUE LA LEGISLATION FRANCAISE EN MATIERE D ' INVALIDITE EST DU TYPE A , C ' EST-A-DIRE UNE LEGISLATION EN VERTU DE LAQUELLE LES PRESTATIONS SONT CALCULEES INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

6 QUE LE MONTANT DE LA PENSION EST EGAL A UN POURCENTAGE , VARIABLE SELON LE DEGRE D ' INVALIDITE , DU SALAIRE MOYEN ANNUEL PERCU PAR LE TRAVAILLEUR PENDANT LES DIX DERNIERES ANNEES D ' ASSURANCE PRECEDANT L ' INTERRUPTION DE TRAVAIL ( LES DIX MEILLEURES ANNEES ACCOMPLIES APRES LE 31 DECEMBRE 1947 , SUIVANT UN DECRET DE 1972 ) ;

7 QUE LA PENSION D ' INVALIDITE EST ACCORDEE AU TRAVAILLEUR QUI EST AFFILIE DEPUIS DOUZE MOIS AU PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL EST SURVENUE L ' INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D ' INVALIDITE , ET QUI JUSTIFIE EN OUTRE D ' UNE CERTAINE DUREE DE TRAVAIL PRECEDANT LA SURVENANCE DU RISQUE ;

8 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU PRINCIPAL , AYANT CONSTATE QUE L ' INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR L ' OCTROI D ' UNE TELLE PENSION , A , POUR L ' OUVERTURE DU DROIT , PRIS EN COMPTE LES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ;

9 QU ' AINSI ELLE A TOTALISE LES PERIODES D ' ASSURANCE FRANCAISES ET ALLEMANDES , SOIT EN TOUT 77 TRIMESTRES , DONT 44 EN FRANCE , CALCULE LE MONTANT DE LA PENSION POUR ORDRE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 , C ) , DU REGLEMENT NO 3 , ET ACCORDE A L ' INTERESSE UNE PENSION CALCULEE AU PRORATA DES PERIODES ACCOMPLIES EN FRANCE ;

10 ATTENDU QUE LE REQUERANT AU PRINCIPAL A CRITIQUE LA LEGALITE DE CETTE DECISION EN CE QU ' ELLE VIOLERAIT LES ARTICLES 27 ET 28 DU REGLEMENT NO 3 , ET , EN PARTICULIER , QU ' ELLE APPLIQUERAIT CUMULATIVEMENT LES ALINEAS B ) ET C ) DE L ' ARTICLE 28 , PARAGRAPHE 1 ;

11 QUE , SELON LUI , SI LA PRORATISATION EST POSSIBLE DANS L ' HYPOTHESE PREVUE A L ' ALINEA B ) , C ' EST-A-DIRE LORSQUE LE CRITERE RETENU POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION EST FONDE SUR LA DUREE DE L ' ASSURANCE , ELLE NE LE SERAIT PAS DANS L ' HYPOTHESE VISEE A L ' ALINEA C ) , LORSQUE LA LEGISLATION DE L ' ETAT OU LA PENSION EST DEMANDEE FAIT DEPENDRE LE CALCUL DES PRESTATIONS DE CRITERES AUTRES QUE CELUI DE LA DUREE DES PERIODES D ' ASSURANCE ;

12 ATTENDU QU ' IL EST DEMANDE PAR LA COUR DE CASSATION , SI DANS L ' HYPOTHESE OU , POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A PENSION D ' INVALIDITE PAR UN ASSURE QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES , LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES A ETE NECESSAIRE , L ' ASSURE NE REMPLISSANT PAS , DANS L ' AUTRE , LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DUDIT DROIT , ET OU LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE , SELON LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT , SUR UN SALAIRE MOYEN OU UNE COTISATION MOYENNE , INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DE L ' ACTIVITE , LA PRORATISATION DOIT ETRE EFFECTUEE APRES LA TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 28-1 B ) DU REGLEMENT NO 3 , COMME DANS L ' AUTRE ETAT MEMBRE POUR COMPLETER LES PRESTATIONS SERVIES PAR CE DERNIER SUR LA BASE DES PERIODES D ' ASSURANCE OU S ' IL Y A LIEU A ATTRIBUTION D ' UNE PENSION ENTIERE SANS PRORATISATION ;

13 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 27 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT NO 3 DISPOSE QUE : " EN VUE DE L ' ACQUISITION DU MAINTIEN OU DU RECOUVREMENT DU DROIT AUX PRESTATIONS , LORSQU ' UN ASSURE A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT OU ALTERNATIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LES PERIODES D ' ASSURANCE ET LES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES SONT TOTALISEES POUR AUTANT QU ' ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS " ;

14 QUE L ' ALINEA A ) DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 28 EST AINSI LIBELLE : " L ' INSTITUTION DE CHACUN DE CES ETATS MEMBRES DETERMINE , D ' APRES SA PROPRE LEGISLATION , SI L ' INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR CETTE LEGISLATION , COMPTE TENU DE LA TOTALISATION DES PERIODES VISEES A L ' ARTICLE PRECEDENT " ;

15 QUE L ' ALINEA B ) EST AINSI LIBELLE : " SI LE DROIT EST ACQUIS EN VERTU DE L ' ALINEA PRECEDENT , LADITE INSTITUTION DETERMINE , POUR ORDRE , LE MONTANT DE LA PRESTATION A LAQUELLE L ' INTERESSE AURAIT DROIT SI TOUTES LES PERIODES D ' ASSURANCE OU PERIODES ASSIMILEES , TOTALISEES SUIVANT LES MODALITES VISEES A L ' ARTICLE PRECEDENT , AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS SA PROPRE LEGISLATION , SUR LA BASE DUDIT MONTANT , L ' INSTITUTION FIXE LE MONTANT DU AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LADITE LEGISLATION AVANT LA REALISATION DU RISQUE PAR RAPPORT A LA DUREE TOTALE DES PERIODES ACCOMPLIES SOUS LA LEGISLATION DE TOUS LES ETATS MEMBRES INTERESSES AVANT LA REALISATION DU RISQUE ; CE MONTANT CONSTITUE LA PRESTATION DUE A L ' INTERESSE PAR L ' INSTITUTION DONT IL S ' AGIT " ;

16 QUE L ' ALINEA C ) PORTE : " S ' IL RESULTE DE LA LEGISLATION DE L ' UN DES ETATS MEMBRES QUE LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE SUR UN SALAIRE MOYEN , UNE COTISATION MOYENNE , OU UNE MAJORATION MOYENNE , OU SUR LES RELATIONS AYANT EXISTE , PENDANT LES PERIODES DE COTISATIONS ACCOMPLIES , ENTRE LE SALAIRE BRUT DE L ' INTERESSE ET LA MOYENNE DES SALAIRES BRUTS DE TOUS LES ASSURES A L ' EXCLUSION DES APPRENTIS , CES MOYENNES OU CES CHIFFRES PROPORTIONNELS SONT DETERMINES POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS A LA CHARGE DE L ' INSTITUTION DE CET ETAT , COMPTE TENU DES SEULES PERIODES D ' ASSURANCE ET PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DUDIT ETAT MEMBRE , OU COMPTE TENU DU SALAIRE BRUT DE L ' INTERESSE AFFERENT A CES PERIODES . . . " ;

17 ATTENDU QU ' AUX TERMES MEMES DES PREMIERS MOTS DE L ' ALINEA B ) , LA PRORATISATION S ' APPLIQUE DANS TOUS LES CAS OU LE DROIT EST ACQUIS EN VERTU DE L ' ALINEA A ) , ET QU ' ELLE A , DES LORS , POUR BUT DE FIXER LE MONTANT DE LA PRESTATION DONT LE DROIT N ' AURAIT PAS ETE OUVERT SANS LE PROCEDE DE TOTALISATION ;

18 QUE , POUR SA PART , L ' ALINEA C ) A POUR SEUL OBJET DE DISPENSER L ' INSTITUTION COMPETENTE DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL UNE PENSION DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D ' UN SALAIRE MOYEN , D ' UNE COTISATION MOYENNE OU D ' UNE MAJORATION MOYENNE , DE L ' OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE , AFIN DE DETERMINER CETTE MOYENNE , LES SALAIRES PERCUS , LES COTISATIONS VERSEES OU LES AUGMENTATIONS OCTROYEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

19 QU ' EN CONSEQUENCE , CET ALINEA NE DEROGE PAS A LA REGLE POSEE AUX ALINEAS PRECEDENTS , ET SELON LAQUELLE LA TOTALISATION DES PERIODES D ' ASSURANCE ET DES PERIODES ASSIMILEES ACCOMPLIES EN VERTU DE LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES EN CAUSE A POUR COROLLAIRE LA PRORATISATION PAR CHACUNE DES INSTITUTIONS COMPETENTES DES MONTANTS DES PRESTATIONS ;

20 ATTENDU , DES LORS , QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE DANS L ' HYPOTHESE OU , POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A PENSION D ' INVALIDITE PAR UN ASSURE QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES , LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES A ETE NECESSAIRE , L ' ASSURE NE REMPLISSANT PAS , DANS L ' AUTRE , LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DUDIT DROIT , ET OU LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE , SELON LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT , SUR UN SALAIRE MOYEN OU UNE COTISATION MOYENNE , INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DE L ' ACTIVITE , LA PRORATISATION DOIT ETRE EFFECTUEE APRES TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 28-1 B ) DU REGLEMENT NO 3 ;

SUR LES DEPENS

21 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE CONFORMEMENT A L ' ARRET RENDU PAR CETTE JURIDICTION LE 11 JUIN 1975 , DIT POUR DROIT :

DANS L ' HYPOTHESE OU , POUR L ' ACQUISITION DU DROIT A PENSION D ' INVALIDITE PAR UN ASSURE QUI A ETE SOUMIS SUCCESSIVEMENT A LA LEGISLATION DE DEUX ETATS MEMBRES , LA PRISE EN COMPTE DES PERIODES D ' ASSURANCE ACCOMPLIES DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES EST NECESSAIRE , L ' ASSURE NE REMPLISSANT PAS , DANS L ' AUTRE , LES CONDITIONS D ' OUVERTURE DUDIT DROIT , ET OU LE CALCUL DES PRESTATIONS REPOSE , SELON LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT , SUR UN SALAIRE MOYEN OU UNE COTISATION MOYENNE , INDEPENDAMMENT DE LA DUREE DE L ' ACTIVITE , LA PRORATISATION DOIT ETRE EFFECTUEE APRES TOTALISATION DE L ' ENSEMBLE DES PERIODES D ' ASSURANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 28-1 B ) DU REGLEMENT NO 3 .