CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND,

PRÉSENTÉES LE 14 AVRIL 1970

Monsieur le Président,

Messieurs les Juges,

Vous avez à vous prononcer aujourd'hui sur une affaire — nous n'osons pas dire sur un litige — qui se présente dans des conditions inhabituelles. La Commission des Communautés européennes, agissant dans les conditions prévues à l'article 169 du traité CEE, vous a demandé de dire qu'en appliquant la taxe de transmission forfaitaire selon le même taux aux bois indigènes d'une part, et aux bois importés d'après la valeur de ces bois au moment de la déclaration en consommation d'autre part, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95. Sans contester cette allégation, le gouvernement belge s'en est remis dans son mémoire en défense à votre sagesse; lors de la procédure orale il a maintenu cette position, tout en faisant valoir d'un mot le cas de force majeure devant lequel il se trouverait placé.

Si cette dernière remarque doit appeler de notre part quelques observations, nos conclusions pourront être brèves, car le rapport d'audience expose de façon très complète la situation de droit et de fait qui a motivé le présent recours.

I

II

C'est alors que l'on a fait intervenir la notion de force majeure. Sans doute ne s'agissait-il que d'une allusion faite en passant; toutefois, s'il fallait lui donner une signification plus précise, ce serait, semble-t-il, la suivante: la méconnaissance de l'article 95 est reconnue, mais la situation ne pouvant être redressée qu'avec le concours du Parlement, constitutionnellement séparé de l'exécutif, et ce dernier ayant usé de tous les moyens d'action dont il disposait, il n'y aurait pas manquement au sens de l'article 169, ou, du moins, il n'y aurait pas lieu pour vous de constater le manquement.

Un tel raisonnement méconnaîtrait que les sujets de droits — ou d'obligations — sont les États membres de la Communauté. Ce sont eux qui, en vertu de l'article 5, doivent prendre «toutes mesures générales ou particulières» propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité. L'engagement qu'ils ont ainsi contracté s'étend aux domaines les plus divers et peut, par suite, nécessiter de leur part des mesures de nature juridique très différentes: il s'agira d'instituer, de modifier ou d'abroger une législation ou une réglementation de portée générale, comme aussi bien de prendre des décisions de portée individuelle destinées à assurer l'exécution du traité et de ses textes d'application. Savoir si, dans un cas donné, cette exécution requiert le concours de l'un seulement ou de plusieurs des pouvoirs qui constituent la structure de l'Etat est une question dont la solution dépend du système constitutionnel de cet État, mais elle ne peut modifier l'étendue des obligations qui doivent s'imposer également à tous et les organes communautaires n'ont pas à en connaître. Sans doute ceux-ci, conformément à la pratique traditionnelle des relations internationales, n'ont-ils comme interlocuteurs que les gouvernements, mais il ne s'ensuit pas que seuls les actes ou les abstentions du pouvoir exécutif et des services placés sous son autorité constituent des manquements au sens de l'article 169 du traité. Ceux-ci peuvent exister dès lors que l'État membre ne s'acquitte pas des obligations qui lui incombent, sans qu'il y ait lieu de rechercher lequel de ses organes se trouve à l'origine de l'inexécution reprochée.

La nécessité de faire appel au Parlement, dont la tâche va en s'accroissant, peut, il est vrai, compliquer et retarder le redressement d'une situation contraire au traité. C'est un point auquel la Commission n'est pas insensible, lorsqu'elle recourt à l'article 169. Ainsi, dans la présente affaire — comme dans toutes les autres où se posait un problème analogue — la Commission, en donnant un délai au royaume de Belgique pour se conformer à l'avis motivé, ajoutait que sur demande parvenue avant l'expiration de ce délai, celui-ci pourrait être prorogé «dans la mesure nécessaire au respect des procédures parlementaires, qui seraient exigées par le droit national en vigueur». C'était le 28 novembre 1968, et l'affaire n'a pas évolué depuis lors.

Aussi, sans qu'il y ait lieu de rechercher à qui incombe cette situation, la Commission est fondée à estimer que sa prolongation persistante constitue de la part du royaume de Belgique un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du traité.

Dira-t-on enfin que la constatation à laquelle vous procéderez restera purement platonique? On peut croire au contraire que l'autorité de votre arrêt donnera aux divers pouvoirs intéressés une conscience plus nette de l'étendue de leurs obligations à l'égard de la Communauté, et permettra de mener à son terme une procédure que retarde, non une quelconque mauvaise volonté, mais la lenteur des mécanismes politiques.

Nous concluons à ce qu'il soit déclaré que le royaume de Belgique, en appliquant le même taux prévu par l'article 31-14 du règlement général sur les taxes assimilées au timbre aux bois indigènes livrés sur pied ou abattus d'une part, et aux bois importés d'autre part, calculé sur leur valeur au moment de leur déclaration en consommation, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du traité CEE, et à ce que les dépens soient mis à la charge du royaume de Belgique.