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Document 11997E235

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 4: La Cour de justice
Article 235
Article 178 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 178 - Traité CEE

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_235/oj

11997E235

Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 4: La Cour de justice - Article 235 - Article 178 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 178 - Traité CEE

Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0274 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0063 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)


Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

Article 235

La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 288, deuxième alinéa.

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